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RAPPORT ANNUEL DES CHAMBRES DE RECOURS DE L'OEB 2016

1. Introduction

Les données statistiques relatives aux procédures de recours en 2016 ressortent des tableaux figurant au point 2 et des indications fournies par ailleurs au point 3. Les points 4 à 6 présentent l'évolution générale au sein des chambres de recours ainsi que les produits d'information gérés par celle-ci.

2. Statistiques

2.1 Statistiques générales

Les données statistiques relatives aux procédures de recours de 2016, exprimées en nombre de cas (les chiffres de 2015 sont également inclus), figurent dans les tableaux et graphiques ci-dessous.

Nouveaux cas 2016

Dossiers réglés 2016

Procédures en instance 31.12.2016

2.2 Situation d'ensemble des chambres de recours pour les cinq dernières années

Les données statistiques relatives aux procédures de recours des cinq dernières années, exprimées en nombre de cas, figurent dans le tableau ci-dessous.

3. Autres indications concernant les activités des chambres de recours

3.1 Procédures devant la Grande Chambre de recours

3.1.1 Saisines de la Grande Chambre de recours au titre de l'article 112 CBE

La Grande Chambre de recours a été saisie à une reprise en 2016 et une affaire a été tranchée.

Dans l'affaire G 1/15, la Grande Chambre de recours a constaté que le droit à une priorité partielle ne peut pas être refusé au titre de la CBE pour une revendication qui englobe des objets alternatifs du fait d'une ou de plusieurs expressions génériques ou d'une autre manière (revendication générique du type "OU") pour autant que ces objets alternatifs aient été divulgués pour la première fois, directement ou au moins implicitement, sans ambiguïté et de manière suffisante dans le document de priorité. Aucune autre restriction ou condition matérielle ne s'applique à cet égard.

En 2016, une affaire était en instance devant la Grande Chambre de recours.

Dans l'affaire T 437/14, la chambre de recours technique 3.3.09 a, par décision intermédiaire du 17 octobre 2016, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :

1. Le critère énoncé dans la décision G 2/10 aux fins d'établir si un disclaimer divulgué est admissible en vertu de l'article 123(2) CBE, autrement dit aux fins d'établir si l'homme du métier, en se fondant sur ses connaissances générales, considérerait l'objet restant dans la revendication, après introduction du disclaimer, comme étant divulgué explicitement ou implicitement, mais directement et sans ambiguïté dans la demande telle que déposée, doit-il également être appliqué aux revendications contenant des disclaimers non divulgués ?

2. S'il est répondu par l'affirmative à la première question, la décision G 1/03 est-elle écartée en ce qui concerne les exceptions relatives aux disclaimers non divulgués définies au point 2.1 de sa réponse ?

3. S'il est répondu par la négative à la deuxième question, autrement dit si les exceptions relatives aux disclaimers non divulgués qui sont définies dans la réponse 2.1 de la décision G 1/03 s'appliquent en plus du critère énoncé dans la décision G 2/10, ce critère peut-il être modifié au vu desdites exceptions ?

Cette saisine est en instance sous le numéro de référence G 1/16.

3.1.2 Requêtes en révision au titre de l'article 112bis CBE

L'art. 112bis CBE permet à toute partie aux prétentions de laquelle la décision de la chambre de recours n'a pas fait droit de présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours au motif que la procédure de recours a été entachée d'un vice fondamental de procédure ou qu'une infraction pénale a pu avoir une incidence sur la décision.

En 2016, 18 requêtes en révision ont été tranchées (2015 : 10). Au 31 décembre 2016, 12 requêtes en révision étaient en instance devant la Grande Chambre de recours.

Dans l'affaire R 2/14, la Grande Chambre de recours a noté que l'argumentation déterminante de la chambre concernait le fait de modifier la séquence n°4 inactive par reclonage de la désaturase à partir de E. gracilis. Les motifs avancés par la chambre étaient limités dans la mesure où, après avoir établi la nécessité du reclonage, elle a immédiatement conclu que, si l'homme du métier pouvait effectivement mettre en œuvre chacune des étapes nécessaires, la combinaison de ces étapes représentait pour lui un effort excessif. La chambre n'avait pas du tout examiné les deux autres approches avancées par le requérant à titre de variantes et s'était bornée à tirer à leur sujet la même conclusion que pour celle du reclonage. La chambre n'avait présenté ni les faits ni les arguments qui l'avaient amenée à cette conclusion.

La partie concernée n'était dès lors pas en mesure de comprendre ou de reproduire la conclusion de la chambre. En raison d'une violation fondamentale de l'art. 113 CBE, la Grande Chambre de recours a annulé la décision contestée, rouvert la procédure et ordonné le remboursement de la taxe de requête en révision.

3.2 Affaires réglées devant les chambres de recours techniques

En 2016, 975 recours intéressant une seule partie ont été réglés (1 085 en 2015). 461 recours intéressant une seule partie ont été tranchés par décision ; les 514 cas restants sans décision. Dans 221 de ces cas, le recours a été retiré après une notification de la chambre sur le fond. 439 recours (45 %) ont été tranchés à l'issue d'un examen au fond (49 % en 2015), et n'ont donc pas été réglés d'une autre manière (irrecevabilité, retrait du recours, retrait de la demande, etc.). Dans ces 439 cas (537 en 2015), la procédure de recours a donné lieu au résultat suivant :

Recours intéressant une seule partie tranchés à l'issue d'un examen au fond

2016

En 2016, 1 254 recours opposant deux parties ont été réglés (1 202 en 2015). 851 recours opposant deux parties ont été tranchés par décision ; les 403 cas restants sans décision. Dans 107 de ces cas, le recours a été retiré après une notification de la chambre. 804 cas (64 %) (69 % en 2015) ont été réglés par une décision sur le fond et n'ont donc pas été réglés d'une autre manière (irrecevabilité, retrait du recours, retrait de la demande, etc.). Pour ces 804 cas (825 en 2015), l'issue du recours après décision sur le fond est le suivant (il n'est pas fait de distinction entre les recours formés par le titulaire du brevet et ceux formés par l'opposant ; de plus, pour le nombre d'affaires cité ci-dessous, le nombre de parties qui ont fait recours n'est pas pris en compte) :

Recours opposant deux parties tranchés à l'issue d'un examen au fond

2016

3.3 Procédures devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire

3.4 Durée des procédures

Pour les procédures qui, à la fin des deux années considérées (31 décembre 2016), étaient en instance depuis plus de deux ans, c'est-à-dire qui avaient été engagées en 2014 ou plus tôt, les chiffres étaient les suivants :

3.5 Répartition selon la langue de la procédure

4. Contacts avec les juridictions nationales, les demandeurs et les mandataires agréés

Les chambres de recours ont reçu la visite d'un certain nombre de délégations de haut rang des États contractants et non contractants. Des représentants des chambres de recours sont également intervenus en qualité d'experts lors de séminaires et de conférences organisés par l'Académie européenne des brevets et d'autres services de l'OEB.

En juin 2016, six juges nationaux ont participé à un programme de formation à l'OEB, qui comprenait un stage de trois semaines au sein d'une chambre de recours. Ce programme renforce l'interaction entre les juges nationaux et les membres des chambres de recours.

En novembre 2016 s'est déroulé à Munich le séminaire de l'Académie à l'intention des praticiens du droit des brevets, intitulé "Chambres de recours de l'OEB et décisions fondamentales 2016". La jurisprudence des chambres de recours a été présentée par des membres des Chambres de recours et a été commentée du point de vue des utilisateurs. Le séminaire a affiché complet, avec quelque 280 participants.

5. Effectifs et répartition des affaires

Au 1^er janvier 2017, les effectifs des chambres de recours (présidents et membres) ont atteint le nombre de 149 (142 au 01.01.2016). L'on dénombre 96 membres techniciens (97 au 01.01.2016) et 27 membres juristes (23 au 01.01.2016) répartis entre 28 chambres techniques et une chambre juridique.

La composition des chambres de recours est publiée au Journal officiel de l'OEB (publication supplémentaire 1 ; règle 12(4) CBE). Les modifications apportées au plan de répartition des affaires seront publiées sur le site Internet de l'OEB.

Au 1^er janvier 2017, les effectifs totaux s'élevaient à 204 personnes (198 au 01.01.2016).

6. Informations relatives à la jurisprudence récente des chambres de recours

Les chambres de recours poursuivent leurs efforts visant à développer des outils destinés à informer le public sur la jurisprudence des chambres de recours. Toutes les décisions rendues par les chambres de recours depuis 1979 peuvent être consultées gratuitement sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org). Les fonctionnalités de recherche sont plus étendues et il est possible notamment de rechercher les décisions les plus récentes parmi celles qui sont disponibles ou de limiter la recherche à une chambre spécifique.

Le recueil intitulé "Communications des chambres de recours", qui contient les règlements de procédure des chambres de recours ainsi que des textes importants relatifs à la procédure de recours, a été publié comme publication supplémentaire 1, JO OEB 2017.

La 8^e édition de la "Jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets" est parue en août 2016. Cette publication est disponible auprès de l'agence de l'OEB à Vienne.

Toutes les publications des chambres de recours peuvent être consultées gratuitement sur le site Internet du Journal Officiel (www.epo.org/official-journal_fr).