Référence : Publication supplémentaire 4, JO OEB 2017, Insert
Date de publication en ligne: 31.5.2017
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LA JURISPRUDENCE DES CHAMBRES DE RECOURS ET DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS EN 2015 ET 2016
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I.BREVETABILITÉ
A. Exceptions à la brevetabilité
1.Brevetabilité des inventions biologiques
1.1Revendications de produit relatives à des végétaux ou à du matériel végétal
1.2Procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux
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2.Terme "thérapie" – définition du terme
4
B. Nouveauté
1.Accessibilité au public – modes d'accessibilité au public
1.1Publications et autres documents imprimés
1.2Usage antérieur public
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2.Détermination du contenu de l'état de la technique pertinent
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2.1Prise en considération de dessins
2.2Possibilité de mettre en œuvre le contenu d'une divulgation
3.Caractéristiques distinctives non techniques
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4.Première et deuxième application thérapeutique
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4.1Revendications de substance proposée à une fin spécifique et revendications de type suisse
4.2Nouveauté de l'application thérapeutique
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5.Deuxième (ou autre) application non thérapeutique – revendications de procédé
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C. Activité inventive
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1.État de la technique le plus proche
1.1Généralités sur la détermination de l'état de la technique le plus proche
1.2Sélection du point de départ le plus proche
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2.Problème technique
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2.1Détermination du problème technique
2.2Reformulation du problème technique
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3.Analyse a posteriori
4.Espérance raisonnable de réussite, notamment dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique
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5.Appréciation de l'activité inventive
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5.1Caractère technique d'une invention
5.2Appréciation de caractéristiques portant sur la présentation d'informations
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5.3Combinaison de documents
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II.DEMANDE DE BREVET ET MODIFICATIONS
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A. Revendications
B. Unité de l'invention
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1.Un seul concept inventif général
2.Objet non couvert par la recherche – applicabilité de la règle 137(5) CBE
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C. Possibilité d'exécuter l'invention
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1.Éléments de la demande déterminants pour l'appréciation de la suffisance de l'exposé
2.Exposé clair et complet – paramètres
3.Exécution de l'invention
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3.1Reproductibilité
3.2Exécution de l'invention sans effort excessif – tâtonnements
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3.3Documents publiés ultérieurement
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4.La condition de suffisance de l'exposé dans le domaine des biotechnologies
38
4.1Niveau de divulgation nécessaire pour les utilisations médicales
4.2Dépôt de matière biologique
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5.Rapport entre l'article 83 et l'article 84 CBE
40
D. Priorité
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1.Titulaire du droit de priorité – ayant cause
2.Inventions qui se réfèrent à des séquences nucléotidiques et à des séquences d'acides aminés
43
3.Priorité partielle
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E. Modifications
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1.Article 123(2) CBE – extension de l'objet de la demande
1.1Norme de référence ("gold standard")
1.2Pas d'interprétation artificielle ni sémantique
1.3Modification et clarté – piège inextricable
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1.4Disclaimer
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1.4.1Applicabilité aux disclaimers non divulgués de la norme de référence énoncée dans la décision G 2/10
1.4.2Formulation des disclaimers – clarté
50
1.4.3La mise à disposition de l'objet restant dans la revendication à la date de dépôt ou de priorité de la demande
1.5 Plages de valeurs – termes qualificatifs "inférieur à" et "environ"
51
1.6Suppression d'une caractéristique essentielle
52
2.Article 123(3) CBE – extension de la protection conférée
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2.1Limitation à une classe générique ou liste de composés chimiques plus étroite ; revendications "ouvertes" ("comprenant")
2.2Remplacement des dessins
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2.3Piège inextricable – pas de piège au titre de l'article 123(2)-(3) CBE – absence de nouveauté due à la perte du droit de priorité
2.4Modification d'une revendication de type suisse en une revendication relevant des dispositions de l'article 54(5) CBE
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F. Demandes divisionnaires – exigence relative à une demande antérieure encore en instance
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III.PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE DEVANT L'OEB
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A. Confiance légitime
B. Droit d'être entendu
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C. Procédure orale
61
1.Requête tendant à recourir à la procédure orale – nouvelle procédure orale devant la même instance
2.Modification de la date de la procédure orale
62
3.Objet de la notification adressée aux parties au titre de l'article 15(1) RPCR
63
4.Procédure orale sous forme de visioconférence
5.Modifications manuscrites au cours de la procédure orale devant la chambre de recours
64
D. Délais, poursuite et interruption de la procédure
E. Restitutio in integrum – bien-fondé de la requête
66
F. Droit de la preuve
67
1.Témoins et experts
2.Instruction – droit d'être entendu
68
3.Force probante appréciée au cas par cas
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3.1Témoignages et attestations écrites
3.2Archives et publications Internet
71
4.Degré de conviction de l'instance
73
4.1Usage antérieur public
4.2Accessibilité au public des documents de l'état de la technique
75
5.Charge de la preuve
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5.1Répartition de la charge de la preuve
5.2Déplacement de la charge de la preuve
78
G. Soupçon de partialité
79
H. Aspects formels des décisions des instances de l'OEB
80
I. Rectification d'erreurs dans les décisions
81
J. Registre européen des brevets
82
K. Observations présentées par des tiers
83
L. Représentation
84
1.Pouvoir de représentation
1.1Subdélégation de pouvoir
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2.Exposé oral par une personne accompagnant le mandataire agréé
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IV.PROCÉDURE DEVANT L'OEB
87
A. Procédure d'examen
1.Modifications – pouvoir d'appréciation conféré à la division d'examen par la règle 137(3) CBE
2.Recherches additionnelles au cours de l'examen
88
3.Modifications portant sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche – règle 137(5) CBE
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B. Particularités de la procédure d'opposition et de la procédure de recours
90
1.Transmission de la qualité de partie
1.1Transmission conjointe de la qualité d'opposant et de l'activité économique à laquelle se rapporte l'opposition
1.2Conséquence de la conclusion d'absence de transmission au cours de la procédure d'opposition
91
2.Intervention – position juridique de l'intervenant
92
3.Poursuite de la procédure d'opposition après la renonciation au brevet ou l'extinction de celui-ci
4.Coûts
93
C. Procédure d'opposition
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1.Formation de l'opposition dans les délais
2.Correction du nom de l'opposant – preuve du but poursuivi initialement
95
3.Nouveau motif d'opposition contre une revendication modifiée
4.Moyens invoqués tardivement dans la procédure d'opposition
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5.Champ d'application de la règle 43(2) CBE dans la procédure d'opposition
97
6.Clarté de la modification – caractéristique d'une revendication du brevet tel que délivré prise hors contexte – applicabilité de la décision G 3/14
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D. Procédure de recours
1.Chambre de recours compétente
2.Forme et délai du recours – introduction du recours dans les délais
101
3.Reformatio in peius – exception à l'interdiction
102
4.Moyens invoqués tardivement dans la procédure de recours
103
4.1Pertinence
4.2Article 12(4) RPCR – principes généraux
104
4.3Notification des chambres de recours
4.4Requêtes non motivées
105
4.5Modifications après fixation de la date de la procédure orale
107
4.6Pouvoir d'appréciation des chambres en matière d'admission de requêtes déjà rejetées par la première instance
4.7Arguments produits tardivement
111
4.8Des documents/moyens de preuve ont été admis
112
4.9Nouveaux moyens présentés dans le cadre d'une reprise de la procédure devant les chambres de recours
113
4.10Poursuite de la procédure de recours à l'issue de la procédure orale
5.Clôture de la procédure de recours
114
5.1Possibilité d'assortir le retrait du recours d'une réserve
6.Renvoi à la première instance
6.1Exercice du pouvoir d'appréciation en matière de renvoi
6.2Raisons particulières s'opposant au renvoi
115
6.3Autorité des décisions de renvoi à l'instance du premier degré
116
7.Remboursement de la taxe de recours
118
E. Procédures devant la Grande Chambre de recours
121
V.CHAMBRE DE RECOURS STATUANT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
126
1.Notation de l'épreuve C
2.Examen préliminaire
127
ANNEXES
129
ANNEXE 1
Décisions traitées dans le rapport de jurisprudence 2015/2016
ANNEXE 2
141
Décisions citées
ANNEXE 3
148
Sommaires des décisions publiées (ou prévue pour publication) de l'année 2016
ANNEXE 4
150
Questions soumises à la Grande Chambre de recours
