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Référence: Publication supplémentaire 4, JO OEB 2017, 141
Date de publication en ligne: 31.5.2017
ANNEXES

ANNEXE 2

Décisions citées

Décisions de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire

D

1/92

30.07.92

OJ 1993, 357

127

D

6/92

13.05.92

OJ 1993, 361

127

D

7/05

17.07.06

OJ 2007, 378

127

D

11/14

10.02.15

 

126

D

1/15

04.05.16

 

127

D

1/16

25.08.16

 

127

D

4/16

30.08.16

 

127

D

5/16

25.08.16

 

127

D

6/16

11.11.16

 

127

D

10/16

05.09.16

 

127

D

15/16

07.09.16

 

127

Décisions et avis de la Grande Chambre de recours concernant des saisines

G

1/83

05.12.84

OJ 1985, 60

11

G

5/83

05.12.84

OJ 1985, 64

11

G

6/83

05.12.84

OJ 1985, 67

11

G

2/88

11.12.89

OJ 1990, 93

9, 12, 17, 26, 55

G

1/91

09.12.91

OJ 1992, 253

98

G

10/91

31.03.93

OJ 1993, 420

95, 111

G

1/92

18.12.92

OJ 1993, 277

13

G

3/92

13.06.94

OJ 1994, 607

82

G

1/93

02.02.94

OJ 1994, 541

55

G

7/93

13.05.94

OJ 1994, 775

110

G

1/95

19.07.96

OJ 1996, 615

111

G

4/95

19.02.96

OJ 1996, 412

86

G

6/95

24.07.96

OJ 1996, 649

79

G

2/98

31.05.01

OJ 2001, 413

44, 45

G

1/99

02.04.01

OJ 2001, 381

102, 103

G

1/03

08.04.04

OJ 2004, 413

34, 48, 49, 50

G

2/03

08.04.04

OJ 2004, 448

48

G

2/07

09.12.10

OJ 2012, 130

3

G

1/08

09.12.10

OJ 2012, 206

3

G

2/08

19.02.10

OJ 2010, 456

9, 10, 17

G

1/10

23.07.12

OJ 2013, 194

58, 81, 82

G

2/10

30.08.11

OJ 2012, 376

46, 48, 49, 50

G

1/12

30.04.14

OJ 2014, A114

95

G

2/12

25.03.15

OJ 2016, A27

2

G

2/13

25.03.15

OJ 2016, A28

2

G

1/14

19.11.15

OJ 2016, A95

121

G

3/14

24.03.15

OJ 2015, A102

99

G

1/15

29.11.16

OJ 2017, ***

44

Décisions de la Grande Chambre de recours concernant des requêtes en révision

R

15/09

05.07.10

124

R

3/10

29.09.11

124

R

19/10

16.03.11

122, 124

R

21/10

16.03.11

123, 124

R

23/10

15.07.11

122, 124

R

8/11

29.11.11

123, 124

R

17/11

19.03.12

122, 124

R

19/11

02.10.12

123

R

13/12

14.11.12

123, 125

R

15/12

11.03.13

122, 123, 124, 125

R

19/12

12.04.16

122, 125

R

3/13

30.01.14

124

R

16/13

08.12.14

113, 123

R

2/14

22.04.16

124

R

8/15

18.07.16

125

Décisions de la chambre de recours juridique

J

7/82

3.1.01

23.07.82

OJ 1982, 391

124

J

19/90

3.1.01

30.04.92

 

102, 121

J

49/92

3.1.01

29.05.95

 

100

J

26/95

3.1.01

13.10.98

OJ 1999, 668

100

J

12/98

3.1.01

08.10.02

 

100

J

19/13

3.1.01

30.05.16

 

84

J

22/13

3.1.01

01.09.15

 

56

J

23/13

3.1.01

30.03.15

 

56

J

3/14

3.1.01

08.09.14

 

88

J

15/14

3.1.01

18.06.15

 

66

J

17/14

3.1.01

15.06.15

 

82

J

7/15

3.1.01

12.10.16

 

66

Décisions des chambres de recours techniques

T

2/81

3.3.01

01.08.82

OJ 1982, 394

51, 52

T

204/83

3.3.01

24.06.85

OJ 1985, 310

7

T

206/83

3.3.01

26.03.86

OJ 1987, 5

8

T

390/86

3.3.01

17.11.87

OJ 1989, 30

80

T

315/87

3.2.01

14.02.89

 

100

T

24/91

3.2.02

05.05.94

OJ 1995, 512

4

T

409/91

3.3.01

18.03.93

OJ 1994, 653

41

T

748/91

3.2.01

23.08.93

 

7

T

729/91

3.2.04

21.11.94

 

74

T

766/91

3.3.02

29.09.93

 

37

T

951/91

3.3.03

10.03.94

OJ 1995, 202

83

T

6/92

3.3.01

26.10.93

 

114

T

472/92

3.3.03

20.11.96

OJ 1998, 161

76

T

939/92

3.3.01

12.09.95

OJ 1996, 309

34

T

986/93

3.2.01

25.04.95

OJ 1996, 215

111

T

736/95

3.3.04

09.10.00

OJ 2001, 191

111

T

710/97

3.4.02

25.10.00

 

15

T

967/97

3.5.01

25.10.01

 

15

T

254/98

3.2.06

26.09.00

 

74

T

260/98

3.3.07

23.01.03

 

34

T

445/98

3.2.01

10.07.00

 

102, 121

T

959/98

3.3.06

22.10.02

 

9

T

304/99

3.2.01

07.05.01

 

114

T

12/00

3.4.02

07.11.02

 

74

T

665/00

3.3.07

13.04.05

 

46

T

641/00

3.5.01

26.09.02

OJ 2003,352

22, 24

T

778/00

3.2.04

06.07.01

OJ 2001, 554

102, 121

T

15/01

3.3.04

17.06.04

OJ 2006, 153

100

T

83/01

3.3.02

10.08.04

 

33

T

135/01

3.5.02

21.01.04

 

46

T

502/02

3.5.01

17.01.03

 

114

T

553/02

3.3.06

14.07.04

 

9

T

609/02

3.3.08

27.10.04

 

36, 38

T

854/02

3.3.02

14.10.02

 

114

T

258/03

3.5.01

21.04.04

OJ 2004, 575

23

T

315/03

3.3.08

06.07.04

OJ 2006, 15

118

T

1110/03

3.5.02

04.10.04

OJ 2005, 302

68

T

154/04

3.5.01

15.11.06

OJ 2008, 46

9

T

1178/04

3.3.09

27.02.07

OJ 2008, 80

91

T

1242/04

3.5.01

20.10.06

OJ 2007, 421

88

T

1253/04

3.3.08

07.06.05

 

37, 38

T

1257/04

3.2.07

19.06.06

 

76

T

1416/04

3.2.06

14.12.06

 

98

T

65/05

3.3.05

17.04.08

 

100

T

83/05

3.3.04

10.09.15

 

2

T

87/05

3.3.10

04.09.07

 

107

T

250/05

3.3.02

04.03.08

 

55

T

263/05

3.2.06

28.06.07

OJ 2008, 329

98

T

308/05

3.5.03

27.02.06

 

59

T

725/05

3.3.04

14.10.09

 

59

T

824/05

3.3.03

28.09.07

 

15

T

876/05

3.4.01

07.11.07

 

109

T

1053/05

3.3.04

22.02.07

 

111

T

1296/05

3.2.01

25.10.07

 

24

T

1476/05

3.5.02

13.01.09

 

100

T

1557/05

3.4.03

04.05.07

 

96

T

683/06

3.5.02

25.11.09

 

94

T

710/06

3.5.05

18.03.09

 

100

T

990/06

3.2.07

08.06.09

 

80

T

1134/06

3.2.04

16.01.07

 

71, 72

T

1242/06

3.3.04

08.12.15

 

2

T

1269/06

3.4.02

20.09.07

 

46

T

1451/06

3.5.03

15.12.08

 

100

T

146/07

3.3.08

13.12.11

 

83

T

172/07

3.3.07

22.03.11

 

53

T

815/07

3.2.06

15.07.08

 

33

T

1079/07

3.4.01

13.05.09

 

93

T

1266/07

3.5.03

26.11.09

 

64

T

1557/07

3.4.01

09.07.08

 

122, 123

T

1705/07

3.3.10

10.06.10

 

63

T

1969/07

3.5.01

02.10.12

 

122, 123

T

2017/07

3.3.10

26.11.09

 

53

T

21/08

3.2.07

02.09.10

 

15

T

620/08

3.3.01

04.05.11

 

111

T

667/08

3.4.01

20.04.12

 

46

T

832/08

3.3.06

24.03.10

 

53

T

841/08

3.2.02

26.08.11

 

97

T

1079/08

3.3.10

19.04.10

 

34

T

1312/08

3.3.06

30.04.10

 

53

T

1519/08

3.4.01

16.12.11

 

111

T

1652/08

3.3.10

12.04.11

 

97

T

1870/08

3.4.03

13.03.12

 

49

T

2003/08

3.3.04

31.10.12

 

11, 12

T

2018/08

3.3.04

08.07.13

 

49

T

396/09

3.3.02

27.02.13

 

10

T

529/09

3.5.03

10.06.10

 

67

T

933/09

3.2.02

05.06.12

 

107

T

1142/09

3.3.05

10.06.13

 

111

T

1427/09

3.5.05

03.05.13

 

84

T

1570/09

3.3.02

16.05.14

 

9, 10

T

1592/09

3.2.03

21.10.11

 

111

T

1621/09

3.2.03

22.09.11

 

112

T

1871/09

3.4.01

24.11.15

 

28

T

1890/09

3.2.02

26.03.15

 

105

T

1982/09

3.5.03

27.04.12

 

91

T

23/10

3.3.02

18.01.11

 

63

T

50/10

3.3.04

01.02.16

 

43

T

217/10

3.2.02

25.03.15

 

105

T

286/10

3.5.06

21.05.14

 

72

T

379/10

3.3.01

05.03.13

 

113

T

571/10

3.3.07

03.06.14

 

46

T

698/10

3.5.04

27.04.15

 

122, 123

T

726/10

3.2.02

06.09.13

 

59

T

773/10

3.2.02

24.10.14

 

11

T

862/10

3.5.06

15.05.13

 

24, 25

T

869/10

3.3.06

25.05.12

 

53

T

915/10

3.3.04

11.06.15

 

3

T

1125/10

3.2.06

07.02.13

 

63

T

1199/10

3.5.07

23.10.14

 

122, 123

T

1246/10

3.5.04

31.03.15

 

62

T

1635/10

3.2.07

02.04.14

 

64

T

1693/10

3.4.02

09.07.15

 

86

T

1732/10

3.2.07

19.12.13

 

105

T

1990/10

3.3.08

10.12.15

 

51

T

2201/10

3.4.01

21.09.15

 

18

T

2133/10

3.2.04

01.08.12

 

94

T

55/11

3.2.05

16.02.16

 

111

T

105/11

3.5.07

10.03.16

 

57

T

287/11

3.3.10

01.04.14

 

53

T

423/11

3.5.06

11.03.15

 

90

T

483/11

3.5.01

13.10.15

 

22

T

568/11

3.3.03

20.11.15

 

18

T

577/11

3.2.05

14.04.16

 

42, 113

T

595/11

3.2.04

27.05.15

 

57

T

690/11

3.2.02

01.03.16

 

21

T

779/11

3.5.07

23.06.16

 

88

T

823/11

3.5.07

21.12.15

 

118, 119

T

830/11

3.4.01

08.03.16

 

97

T

938/11

3.2.06

08.12.15

 

46

T

971/11

3.2.05

04.03.16

 

108, 110

T

985/11

3.3.04

09.09.15

 

114

T

1021/11

3.3.04

02.06.15

 

9

T

1037/11

3.2.04

29.06.15

 

57

T

1088/11

3.4.03

17.06.16

 

80

T

1126/11

3.5.06

08.01.16

 

31

T

1222/11

3.3.07

04.12.12

 

46

T

1254/11

3.4.02

17.09.15

 

80

T

1329/11

3.3.02

19.11.15

 

36

T

1360/11

3.3.07

11.11.14

 

53

T

1375/11

3.4.03

31.03.16

 

24

T

1459/11

3.3.03

21.07.15

 

63, 104

T

1515/11

3.4.03

29.01.16

 

52

T

1548/11

3.2.05

22.09.15

 

61

T

1577/11

3.3.01

03.06.15

 

19

T

1673/11

3.3.02

20.10.15

 

55

T

1691/11

3.2.06

03.12.15

 

40

T

1722/11

3.5.03

18.12.15

 

27

T

1756/11

3.2.04

14.01.15

 

83

T

1830/11

3.2.07

29.07.15

 

112

T

1841/11

3.4.03

03.12.15

 

16

T

1869/11

3.3.02

22.03.13

 

10

T

1873/11

3.5.02

25.02.16

 

104

T

2054/11

3.2.04

09.10.15

 

67, 103

T

2068/11

3.3.08

17.03.15

 

39

T

2130/11

3.3.07

02.12.14

 

50

T

2227/11

3.4.03

18.02.16

 

71, 72

T

2238/11

3.3.04

08.10.15

 

59

T

2517/11

3.4.01

12.10.16

 

13

T

2565/11

3.2.01

05.04.16

 

70

T

2619/11

3.4.02

25.02.13

 

46

T

37/12

3.2.01

02.10.14

 

64

T

147/12

3.3.03

16.03.16

 

32

T

182/12

3.5.02

20.10.16

 

107

T

236/12

3.2.01

14.11.14

 

54

T

340/12

3.5.03

03.12.15

 

104

T

416/12

3.2.04

14.06.16

 

107

T

500/12

3.3.08

24.04.15

 

92

T

526/12

3.5.05

31.08.15

 

4

T

651/12

3.4.03

14.04.16

 

23

T

719/12

3.3.10

29.10.15

 

7

T

854/12

3.2.01

08.08.16

 

64, 99

T

861/12

3.3.01

02.03.16

 

62

T

879/12

3.3.08

27.08.14

 

10, 55

T

942/12

3.3.03

17.11.15

 

66

T

1363/12

3.2.06

12.12.14

 

46

T

1727/12

3.2.05

01.02.16

 

41

T

1742/12

3.5.06

22.06.16

 

14, 15

T

1780/12

3.3.04

30.01.14

 

10, 55

T

1883/12

3.2.04

17.11.14

 

96

T

2001/12

3.4.03

29.01.15

 

33

T

2017/12

3.5.06

24.02.14

OJ 2014, A76

101, 120

T

2061/12

3.2.07

19.10.16

 

94

T

2248/12

3.3.04

29.10.15

 

29

T

2288/12

3.2.03

06.10.15

 

105

T

2294/12

3.3.05

12.01.16

 

68

T

2440/12

3.5.07

15.09.15

 

5

T

2453/12

3.3.07

24.05.16

 

85

T

2542/12

3.3.08

23.02.16

 

39

T

81/13

3.3.07

05.11.15

 

47

T

99/13

3.3.07

14.01.16

 

46

T

100/13

3.2.01

13.10.15

 

106

T

151/13

3.3.10

17.03.16

 

12

T

202/13

3.2.03

10.07.15

 

73

T

206/13

3.4.02

28.09.15

 

32

T

248/13

3.3.09

12.07.16

 

99

T

339/13

3.5.06

17.11.15

 

20

T

355/13

3.5.02

18.11.15

 

79

T

383/13

3.3.07

17.12.15

 

93

T

454/13

3.3.05

21.06.16

 

25

T

473/13

3.5.02

11.05.16

 

78

T

490/13

3.3.07

10.05.16

 

109

T

565/13

3.3.10

10.05.16

 

95

T

614/13

3.3.03

02.07.15

 

92

T

738/13

3.2.06

01.07.16

 

60

T

895/13

3.3.04

21.05.15

 

38

T

943/13

3.3.09

25.06.15

 

17

T

1402/13

3.3.05

25.02.16

 

114

T

1441/13

3.3.08

09.09.14

 

50

T

1533/13

3.3.09

08.12.15

 

107

T

1553/13

3.2.06

20.02.14

OJ 2014, A84

101, 120

T

1808/13

3.3.08

26.02.15

 

50, 51

T

1961/13

3.5.07

16.09.14

 

122, 123

T

2059/13

3.3.01

07.12.15

 

36

T

2086/13

3.3.10

02.02.16

 

116

T

2191/13

3.3.09

16.10.15

 

8

T

2338/13

3.3.05

29.09.16

 

74

T

2420/13

3.4.02

08.12.16

 

4

T

2451/13

3.3.09

14.01.16

 

75

T

2471/13

3.3.06

13.01.16

 

104

T

66/14

3.3.05

15.11.16

 

96

T

81/14

3.2.08

12.03.15

 

26

T

308/14

3.3.09

22.03.16

 

117

T

353/14

3.4.03

15.09.16

 

72

T

437/14

3.3.09

17.10.16

OJ 2017, ***

48

T

615/14

3.3.09

27.10.15

 

95

T

736/14

3.5.05

25.02.16

 

63, 89

T

820/14

3.5.06

29.11.16

 

109

T

918/14

3.2.04

02.11.16

 

87

T

1022/14

3.5.05

03.07.15

 

66

T

1101/14

3.5.06

12.12.14

 

66

T

1286/14

3.5.05

29.09.16

 

110

T

1363/14

3.2.01

30.05.16

 

68

T

1410/14

3.2.01

14.10.15

 

5

T

1784/14

3.3.09

12.05.16

 

105

T

1983/14

3.5.01

23.11.15

 

54

T

2052/14

3.2.05

24.06.16

 

7

T

2068/14

3.5.06

30.07.15

 

63

T

2129/14

3.2.02

01.06.16

 

102

T

2171/14

3.2.06

31.05.16

 

115

T

2220/14

3.3.08

09.11.15

 

35

T

2355/14

3.2.05

27.09.16

 

106

T

30/15

3.2.07

20.01.16

 

76

T

194/15

3.3.04

09.03.16

 

91

T

740/15

3.3.03

10.11.15

 

92

T

1325/15

3.5.07

07.06.16

 

101, 120

T

1647/15

3.2.01

24.06.16

 

116

T

1691/15

3.2.07

27.07.16

OJ 2017, A15

60

T

1785/15

3.2.04

09.05.16

 

58, 81

T

1824/15

3.5.06

26.07.16

 

118

 

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