Article 31

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 avril 2021, concernant la reprise de procédures suite à la décision G 1/19 de la Grande Chambre de recours

1. Le 10 avril 2019, le Président de l'Office européen des brevets (OEB) a décidé de suspendre d'office toutes les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB dont l'issue dépendait entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 1/19 (cf. JO OEB 2019, A35).

2. Le 10 mars 2021, la Grande Chambre de recours a rendu sa décision G 1/19. Elle a entériné la pratique établie de longue date par l'OEB pour l'appréciation de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. La Grande Chambre de recours a confirmé que cette pratique – et notamment l'approche COMVIK – s'applique également aux simulations assistées par ordinateur.

3. Le Président de l'OEB a décidé de lever la suspension avec effet au 11 mars 2021. Les procédures concernées seront reprises progressivement. Une notification relative à la reprise de la procédure sera émise dans les affaires en question.