Article 63

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Taxes

Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européens

L'Office européen des brevets (OEB) a été informé que des demandeurs et titulaires de brevets européens reçoivent parfois des factures émanant de sociétés ou de particuliers les invitant à payer des frais de publication et/ou d'inscription de leurs demandes et brevets.

Malgré la présentation en apparence officielle des factures concernées, les services proposés par ces sociétés ne sont en rien liés au traitement des demandes de brevet européen et des demandes PCT par l'OEB. Vous n'êtes donc pas tenu(e) de payer les factures émises par ces sociétés pour le traitement de votre demande de brevet par l'OEB. De plus, les paiements effectués au profit de ces sociétés ne produiront aucun effet juridique dans les procédures au titre de la CBE.

De plus amples informations concernant ces fausses factures, ainsi que des exemples, sont publiés sur le site Internet de l'OEB à l'adresse www.epo.org/warning_fr.