Article 67

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 19 août 2021, concernant l'arrêt du projet pilote sur la signification par courrier électronique au cours de la procédure d'examen prévu par la Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales (Direction générale 5) de l'Office européen des brevets en date du 23 juillet 2020

Le 1^er septembre 2020, l'OEB a lancé un projet pilote permettant aux divisions d'examen d'utiliser le courrier électronique aux fins de signifier d'importantes informations relatives aux procédures orales après l'expiration du délai au cours duquel des documents peuvent être produits, tel que fixé conformément à la règle 116(1) CBE (cf. décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales (Direction générale 5) de l'Office européen des brevets, en date du 23 juillet 2020, JO OEB 2020, A89). Ce projet pilote visait principalement à évaluer si le courrier électronique pouvait être utilisé de manière adéquate et fiable, en lieu et place de la télécopie, dans les cas concernés. La durée du projet avait été fixée à un an, avec possibilité de prolongation. Le projet n'a pas été prolongé et prendra donc fin le 31 août 2021.

À la suite de ce projet et dans le cadre de l'accélération de sa transformation numérique, l'OEB a considérablement étendu la portée de son service Mailbox afin d'élargir l'éventail des notifications pouvant être signifiées au moyen de la Mailbox (cf. JO OEB 2021, A371). De plus, le groupe des utilisateurs pouvant demander à s'inscrire au service de réception des significations par l'intermédiaire de la Mailbox a également été élargi aux avocats au sens de l'article 134(8) CBE ainsi qu'aux demandeurs ayant leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE, qu'ils agissent au titre du PCT ou de la CBE (cf. JO OEB 2021, A52). Ainsi, la Mailbox est maintenant utilisée par un nombre croissant d'utilisateurs et pour presque toutes les notifications (cf. epo.org/service-support/faq/online-services/mailbox_fr.html).

Dans le courant de cette année, l'OEB lancera un nouveau projet pilote pour les services proposés dans l'espace utilisateurs. Le projet relatif à l'espace utilisateurs offrira aux utilisateurs un point d'accès unique à de nombreux services, dont la Mailbox de l'OEB, ainsi qu'une approche simplifiée et modernisée vis-à-vis des documents produits dans la procédure.3