Article 94
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 décembre 2021, relative au contenu, à la forme et aux moyens de communication du certificat de brevet européen
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 74, 87 et 96 CBE, décide :
Article premier
Forme et moyens de communication du certificat de brevet européen
(1) Le certificat délivré pour un brevet européen tel que délivré, modifié ou limité est communiqué au titulaire du brevet.
(2) Les titulaires de brevets ou les mandataires dont la Mailbox est activée reçoivent le certificat de brevet européen en tant que fichier numérique qu'ils peuvent télécharger depuis leur Mailbox.
(3) Les titulaires de brevets ou les mandataires dont la Mailbox n'est pas activée reçoivent le certificat de brevet européen sur papier après son expédition par un service postal.
(4) S'il existe plusieurs titulaires du brevet, un certificat est délivré à chacun d'entre eux.
(5) Sur requête, des copies certifiées conformes du certificat avec le fascicule annexé sont délivrées sur papier au titulaire du brevet, contre paiement d'une taxe d'administration.
Article 2
Contenu du certificat de brevet européen
(1) Le certificat indique :
− le numéro de brevet
− le nom et l'adresse du titulaire du brevet ; s'il existe plusieurs titulaires du brevet, ceux-ci sont tous nommément cités.
− le titre de l'invention
− la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet au Bulletin européen des brevets.
En outre, le certificat atteste que le brevet a été délivré aux personnes nommées dans le certificat, pour l'invention décrite et les États désignés dans le fascicule.
(2) Le paragraphe 1 s'applique par analogie au certificat d'un brevet européen qui a été maintenu sous une forme modifiée ou limitée.
Article 3
Annulation de décisions antérieures
À compter de son entrée en vigueur, la présente décision annulera et remplacera la décision en date du 16 juillet 2013, relative au contenu, à la forme et aux moyens de communication du certificat de brevet européen (JO OEB 2013, 416).
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entrera en vigueur le 1er avril 2022.
Fait à Munich, le 17 décembre 2021
António CAMPINOS
Président