XI. DÉPÔT DE DEMANDES DE BREVET ET D'AUTRES PIÈCES
XI.3 - Mailbox – Chambres de recours1
Initialement publié au JO OEB 2021, A37 :
Communiqué du Président des chambres de recours, en date du 13 avril 2021, concernant l'extension aux procédures de recours des significations par voie électronique au moyen de la Mailbox de l'OEB
À compter du 1er juin 2021, les chambres de recours commenceront à signifier des documents par voie électronique au moyen de la Mailbox de l'OEB dans des procédures de recours. Par conséquent, toutes les notifications, citations et décisions liées à des procédures de recours devant les chambres de recours techniques et la chambre de recours juridique seront signifiées par voie électronique au moyen de la Mailbox lorsque le destinataire aura activé ce service. Une liste des documents qui seront signifiés par voie électronique peut être consultée à l'adresse epo.org/applying/online-services/mailbox/updates_fr.html.
La Mailbox de l'OEB, qui est déjà utilisée pour signifier différents documents par voie électronique dans les procédures devant l'OEB, affiche clairement le type de document reçu par une partie, ainsi que la date de transmission et de réception du document concerné. Elle comporte également un système de classement configurable, qui simplifie la gestion des fichiers.
Une pièce électronique est réputée signifiée le dixième jour après sa transmission à la Mailbox du destinataire (règle 127(2) CBE), comme dans le cas d'une signification par voie postale (règle 126(2) CBE).2
Pour savoir comment s'inscrire à la Mailbox, il convient de se rendre à l'adresse epo.org/applying/online-services/mailbox_fr.html. Un didacticiel permettant de se familiariser avec la Mailbox est également disponible à cette même adresse.
Carl JOSEFSSON
Président des chambres de recours
1 [NDLR : Voir aussi epo.org/fr/applying/myepo-services et les textes publiés au JO OEB 2023, A89, A50, A97.]
2 [NDLR : Voir la décision du Conseil d'administration publiée au JO OEB 2022, A101 et le Communiqué de l'OEB publié au JO OEB 2023, A29.]