2.3.5.3
Restauration du droit de priorité

Des dispositions relatives au rétablissement du droit de priorité (cf. A‑III, 6.6) sont également prévues dans le PCT (règle 26bis.3 et 49ter PCT). Conformément au PCT, le droit de priorité peut être restauré soit pendant la phase internationale devant l'office récepteur (règle 26bis.3 PCT), soit lors de l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu (règle 49ter.2.b)i) PCT).

L'OEB qu'il agisse en qualité d'office récepteur ou d'office désigné ou élu,n'applique le critère de la "diligence requise" que conformément à sa pratique au titre de l'article 122 (règle 26bis.3.a)i) et règle 49ter.2.a)i) PCT ; cf. également E‑VIII, 3.2 et Communiqué de l'OEB en date du 7 novembre 2007, JO OEB 2007, 692). Par conséquent, toute requête en restauration du droit de priorité à laquelle un office récepteur aura fait droit sur la base du critère de l'"inobservation non intentionnelle" sera sans effet dans une procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu (règle 49ter.1.b) PCT).

Comme précisé ci-dessous, si le demandeur a déjà déposé une requête en restauration du droit de priorité auprès de l'office récepteur, il n'est pas toujours nécessaire de déposer une (nouvelle) requête lors de l'entrée dans la phase européenne.

Règle 49ter PCT

Art. 122

PCT Newsletter 9/2015, 10

Si l'office récepteur a restauré le droit de priorité en vertu du "critère de vigilance", il n'est pas nécessaire de déposer une nouvelle requête auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, puisque l'OEB reconnaît, en principe, la décision de l'office récepteur. Toutefois, si l'OEB a des motifs raisonnables de douter que les exigences prévues pour faire droit à la requête ont bien été remplies, il en informe le demandeur dans une notification. Celle-ci indique les motifs de ce doute et fixe un délai dans lequel le demandeur peut présenter des observations.

Par conséquent, si le demandeur souhaite que la revendication de priorité soit valable dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, il doit toujours présenter une requête en restauration si, dans la procédure devant l'office récepteur :

aucune requête en restauration du droit de priorité n'a été présentée ;
une requête en restauration du droit de priorité a été rejetée ;
il a été fait droit à une requête en restauration du droit de priorité en vertu du "critère de l'inobservation non intentionnelle".

L'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu ne fait droit à une requête en restauration du droit de priorité que si les exigences suivantes sont remplies :

i)
la date de dépôt s'inscrit dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité ;
ii)
le délai prévu pour revendiquer la priorité n'a pas été observé bien qu'il ait été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances ;
iii)
une requête en restauration du droit de priorité est présentée dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration du délai de 31 mois prévu pour l'entrée dans la phase européenne ou à compter de la date effective d'entrée anticipée dans la phase européenne (cf. E‑IX, 2.8) ; lorsque la demande est réputée retirée au titre de la règle 160(1) pour inobservation d'une exigence prévue à la règle 159(1), la requête en restauration du droit de priorité peut encore être présentée avec une requête, présentée en temps utile, en poursuite de la procédure quant au délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) ou, à défaut, avec une requête, présentée en temps utile, en restitutio in integrum quant au délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure ;
iv)
la taxe de restauration de la priorité (article 2(1), point 13, RRT) est valablement acquittée dans le délai visé au point iii), les considérations supplémentaires exposées au point iii) étant également applicables.
v)
la requête est accompagnée d'une déclaration expliquant les motifs de l'inobservation du délai de priorité pour le dépôt de la demande internationale et, de préférence, d'une déclaration ou de toute autre preuve à l'appui de l'énoncé des motifs.

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