Article 18

ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS

Adhésion de l'Irlande à l'accord de Londres

Le 25 novembre 2013, l'Irlande a déposé son instrument d'adhésion à l'accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE (dit "accord de Londres", cf. JO OEB 2001, 549). Conformément à son article 6(2), l'accord prend effet le 1^er mars 2014 pour l'Irlande, qui devient ainsi le vingtième État partie à cet accord.

L'Irlande a déjà modifié sa législation pour la mettre en conformité avec l'accord de Londres (cf. JO OEB 2012, 510). Les exigences irlandaises en matière de traduction restent donc inchangées. Depuis le 3 septembre 2012, les demandeurs ne sont plus tenus de produire une traduction en anglais du fascicule des brevets européens délivrés en allemand ou en français.

L'accord de Londres est présenté plus en détail sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org).