Journal officiel mars 2021

Référence: A19
Date de publication en ligne: 31.3.2021

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Décision du Conseil dʹadministration du 23 mars 2021 approuvant une modification du règlement de procédure des chambres de recours (CA/D 3/21)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 23, paragraphe 4,

vu la version révisée du règlement de procédure des chambres de recours, telle qu'approuvée par décision du Conseil d'administration du 26 juin 2019 et telle qu'entrée en vigueur le 1er janvier 2020,

vu la modification du règlement de procédure des chambres de recours, arrêtée le 11 décembre 2020 par le Conseil des chambres de recours conformément à la règle 12quater, paragraphe 2 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,

DÉCIDE :

Article premier

La modification du règlement de procédure des chambres de recours, telle qu'arrêtée par le Conseil des chambres de recours, est approuvée :

Un nouvel article 15bis est inséré et s'énonce comme suit :

"Article 15bis
Procédures orales tenues par visioconférence

(1) La chambre peut décider de tenir une procédure orale au sens de l'article 116 CBE par visioconférence lorsqu'elle le juge approprié, soit sur requête d'une partie, soit d'office.

(2) S'il est prévu de tenir une procédure orale dans les locaux de l'Office européen des brevets, une partie, un mandataire ou un assistant peut, sur requête, être autorisé à participer à la procédure orale par visioconférence.

(3) Le président dans le recours en question et, avec son accord, d'autres membres de la chambre dans le recours en question peuvent participer à la procédure orale par visioconférence."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2021.

Article 3

L'article 15bis tel qu'approuvé par la présente décision s'applique à toutes les procédures orales dont la tenue est prévue pour le 1er avril 2021 ou ultérieurement.

Fait à Munich, le 23 mars 2021

Par le Conseil d'administration

Le Président

Josef KRATOCHVÍL

 

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