Article 30

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2021, relatif à la tenue des procédures orales au stade de l'examen et de l'opposition dans le contexte de la saisine G 1/21

1. La saisine G 1/21 ("Procédure orale par visioconférence") est en instance devant la Grande Chambre de recours. Dans ce cadre, la Grande Chambre de recours est invité de répondre à la question suivante : la tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à une procédure orale, tel qu'il est ancré à l'article 116(1) CBE, si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à la tenue de cette procédure orale sous forme de visioconférence ? Référence est faite à la décision T 1807/15, à lʹorigine de cette saisine.

2. Le Président de l'OEB a décidé que, afin de garantir l'accès à la justice et d'assurer le fonctionnement de l'OEB, les procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition continueront d'être tenues sous forme de visioconférence conformément à la décision applicable du Président de l'OEB,1 c'est-à-dire sans que le consentement des parties doive être obtenu à cet effet.

3. Le présent communiqué s'applique avec effet immédiat, jusqu'à ce que la Grande Chambre de recours ait prononcé sa décision.