Article 80 52

Date de dépôt

Art. 54, 60, 66, 78, 79, 83, 84, 90-92
R. 26, 27, 27bis, 29, 35, 39, 43, 92



La date de dépôt de la demande de brevet européen est celle à laquelle le demandeur a produit des documents qui contiennent :


a) une indication selon laquelle un brevet européen est demandé ;


b) la désignation d'au moins un Etat contractant ;


c) les indications qui permettent d'identifier le demandeur ;


d) une description et une ou plusieurs revendications dans une des langues visées à l'article 14, paragraphes 1 et 2, même si la description et les revendications ne sont pas conformes aux autres exigences de la présente convention.



52 Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 2/95, G 4/98 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 80 R. 40

Quick Navigation