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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 86 56

Taxes annuelles pour la demande de brevet européen

Art. 122, 141
R. 13, 37, 51, 69, 90, 107



Remarque : Dans la seconde phrase de l'article 86, paragraphe 1, le texte français diffère des textes allemand et anglais, selon lesquels les taxes annuelles sont dues pour la troisième année, calculée de la date de dépôt, et pour chacune des années suivantes. Il convient, en vue d'une application uniforme, de considérer qu'au lieu de l'expression «du jour anniversaire du dépôt» aucun texte autre que «de la date de dépôt» n'a pu être envisagé.


(1) Des taxes annuelles doivent, conformément aux dispositions du règlement d'exécution, être payées à l'Office européen des brevets pour les demandes de brevet européen. Ces taxes sont dues pour la troisième année, calculée du jour anniversaire du dépôt de la demande, et pour chacune des années suivantes.


(2) Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été effectué à l'échéance, cette taxe peut encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe.


(3) Si la taxe annuelle et, le cas échéant, la surtaxe n'a pas été acquittée dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée. Seul, l'Office européen des brevets est habilité à prendre cette décision.


(4) Aucune taxe annuelle n'est plus exigible après le paiement de celle qui doit être acquittée au titre de l'année au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen.



56 Cf. l'avis concernant le paiement des taxes annuelles pour les demandes de brevet européen et pour les brevets européens (JO OEB 1984, 272 s.).

Liste de correspondance
Art. 86 Art. 86