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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 90 60

Examen lors du dépôt

Art. 16, 78, 80, 91, 92
R. 6, 39, 69, 70, 85bis, 90



(1) La section de dépôt examine


a) si la demande de brevet européen remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt ;


b) si les taxes de dépôt et de recherche ont été acquittées dans les délais et


c) si, dans le cas prévu à l'article 14, paragraphe 2, la traduction de la demande de brevet européen dans la langue de la procédure a été produite dans les délais.


(2) Si une date de dépôt ne peut être accordée, la section de dépôt invite le demandeur à remédier, dans les conditions prévues par le règlement d'exécution, aux irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié en temps utile à ces irrégularités, la demande n'est pas traitée en tant que demande de brevet européen.


(3) Si les taxes de dépôt et de recherche n'ont pas été acquittées dans les délais ou si, dans le cas visé à l'article 14, paragraphe 2, la traduction de la demande dans la langue de la procédure n'a pas été produite dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée.



60 Cf. les avis de la Grande Chambre de recours G 4/98, G 1/02 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 90 Art. 90