European Patent Office

J 0008/81 (Remboursement/Taxe de recherche) vom 30.11.1981

Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
ECLI:EP:BA:1981:J000881.19811130
Datum der Entscheidung
30. November 1981
Aktenzeichen
J 0008/81
Online am
30. November 1981
Antrag auf Überprüfung von
-
Anmeldenummer
80303372.9
IPC-Klasse
-
Verfahrenssprache
Englisch
Verteilung
Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
Download
-
Amtsblattfassungen
Weitere Entscheidungen für diese Akte
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Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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Bezeichnung der Anmeldung
-
Name des Antragstellers
Caterpillar
Name des Einsprechenden
-
Kammer
3.1.01
Leitsatz

1. Une décision de l'Office européen des brevets peut, mais en pratique ne doit pas, être rendue dans une forme qui pourrait s'assimiler à une simple communication. C'est le contenu et non pas la forme d'un document qui permet de déterminer s'il s'agit d'une décision ou d'une communication.

2. Depuis la modification, intervenue le 14 septembre 1979, de l'article 10 du règlement relatif aux taxes, il n'est plus possible de rembourser la taxe prescrite pour un rapport de recherche européenne lorsqu'il se base sur un rapport de recherche internationale établi en vertu des dispositions du PCT par une administration chargée de la recherche internationale autre que l'OEB.

Schlagwörter
Forme de décision
Demande international
Rapport de recherche internationale
Remboursement de la taxe pour le rapport de recherche européenne
Orientierungssatz
-
Zitierte Akten
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 23 avril 1981 et la requête aux fins de remboursement de la taxe de recours sont rejetés.