T 0329/88 (Extinction du brevet) vom 22.06.1993

Clôture de la procédure de recours
Patent lapsed for all the designated States - no continuation of appeal proceedings

Lorsque le brevet européen est éteint dans tous les Etats désignés et que l'opposant-requérant ne demande pas la poursuite de la procédure d'opposition, la Chambre de recours saisie doit clore la procédure de recours en application des dispositions de la règle 60(1) CBE applicable également à la procédure de recours en vertu de la règle 66(1) CBE.