W 0011/89 (Voile en fibres) vom 09.10.1989

Une invitation à payer des taxes additionnelles de recherche conformément à l'article 17(3)a) PCT doit, pour montrer qu'un groupe d'inventions ne forme pas un seul concept inventif général, contenir aussi une analyse du problème à résoudre par l'invention, s'il ne ressort pas d'emblée de l'énumération des faits techniques mentionnés dans l'invitation qu'il n'y a raisonnablement pas lieu de les fondre dans la solution d'un problème global. Dans le cas où, bien qu'elle soit nécessaire, cette analyse est omise, l'invitation est dépourvue d'effet juridique et les taxes additionnelles acquittées pour la recherche doivent être remboursées.