G 0001/05 (Exclusion et récusation/XXX) of 07.12.2006

I. Si le membre d'une chambre de recours avance, dans sa déclaration d'abstention, une raison pouvant constituer en soi un motif éventuel de récusation pour partialité, la décision relative au remplacement du membre concerné de la chambre doit normalement en tenir dûment compte (point 7 des motifs).

II. Dans la procédure devant la Grande Chambre de recours, s'il n'existe pas de circonstances particulières jetant le doute sur la capacité d'un membre de la Chambre à apprécier ultérieurement les arguments d'une partie avec impartialité, un membre de la Grande Chambre de recours ne saurait éveiller de soupçon de partialité objectivement justifié, c'est-à-dire raisonnable, au sens de l'article 24(3), première phrase CBE, au motif qu'une chambre de recours dont faisait partie le membre concerné a pris position sur la question dans une décision antérieure (point 27 des motifs).