G 0003/19 (Poivron (faisant suite à "Tomate II" et "Brocoli II")) of 14.05.2020
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2020:G000319.20200514
- Date of decision
- 14 May 2020
- Case number
- G 0003/19
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
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- Opponent name
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- Board
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- Headnote
Compte tenu des développements qui sont intervenus après les décisions G 2/12 et G 2/13 de la Grande Chambre de recours, l'exclusion de la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux prévue à l'article 53b) CBE a un effet négatif sur l'admissibilité des revendications de produit et des revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention portant sur des végétaux, des matières végétales ou des animaux, si le produit revendiqué est obtenu exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique ou si les caractéristiques de procédé revendiquées définissent un procédé essentiellement biologique.
Cet effet négatif ne s'applique pas aux brevets européens délivrés avant le 1er juillet 2017, ni aux demandes de brevet européen qui ont été déposées avant cette date et qui sont encore en instance.
- Relevant legal provisions
- Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions, Art. 1 to 4European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 112(1)(b)European Patent Convention Art 112aEuropean Patent Convention Art 112a(2)European Patent Convention Art 15European Patent Convention Art 164(2)European Patent Convention Art 172European Patent Convention Art 21European Patent Convention Art 22(1)(a)European Patent Convention Art 22(1)(b)European Patent Convention Art 23European Patent Convention Art 33European Patent Convention Art 33(1)(b)European Patent Convention Art 33(1)(c)European Patent Convention Art 35(3)European Patent Convention Art 4European Patent Convention Art 52(1)European Patent Convention Art 53European Patent Convention Art 53(a)European Patent Convention Art 53(b)European Patent Convention R 23(b) 1973European Patent Convention R 23(c) 1973European Patent Convention R 23(d) 1973European Patent Convention R 23(e) 1973European Patent Convention R 26(1)European Patent Convention R 26(5)European Patent Convention R 27(b)European Patent Convention R 28European Patent Convention R 28(2)International ConventionsItaly: Codice della proprieta' industriale (IIPC) 2005, Art. 45.4.b and 81quater (e)Law of the Contracting States:Law of the European Union:Norway: Lov om patenter (patentloven) 1967 nr 9), Section 1; examination guidelines of the Norwegian Intellectual Property Office, section C, chapter IV, 2a.3.2Poland: (see pdf)RPEBA Art_010Rules of procedure of the Boards of Appeal R 21Serbia: (see pdf)The Netherlands: Rijksoctrooiwet 1995, Art. 3Treaty of the European Union, consolidated version 2016, Art. 19(3)Treaty on the Functioning of the European Union, Art. 267, 288Vienna Convention on the Law of Treaties of 23 May 1969 Art. 31, 32
- Keywords
- Reformulation de la question de droit soumise oui
Recevabilité de la saisine par le Président de l'Office européen des brevets oui, après reformulation
Application uniforme du droit oui
Question de droit d'importance fondamentale oui
Décisions divergentes rendues par deux chambres de recours oui
Application de l'article 112(1)b) CBE par analogie non
Règles d'interprétation
Hiérarchie des normes
Dispositions contradictoires non
Interprétation dynamique de l'article 53b) CBE oui
Incidence de la règle 28(2) CBE sur l'interprétation de l'article 53b) CBE" oui
Exclusion de la brevetabilité des revendications de produit ou des revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention portant sur des végétaux, des matières végétales ou des animaux, si le produit revendiqué est obtenu exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique ou si les caractéristiques de procédé revendiquées définissent un procédé essentiellement biologique oui
Applicabilité de l'exclusion aux brevets européens délivrés avant le 1er juillet 2017 et aux demandes de brevet européen en instance déposées avant cette date non - Catchword
- -
- Cited cases
- G 0001/88G 0006/91G 0002/92G 0009/92G 0003/93G 0009/93G 0003/95G 0004/95G 0006/95G 0001/97G 0001/98G 0003/98G 0004/98G 0002/02G 0001/03G 0001/04G 0002/06G 0002/07G 0001/08G 0002/08G 0003/08G 0002/12G 0002/13G 2301/16J 0008/82J 0020/84J 0004/91J 0016/96T 0128/82T 0297/88T 0019/90T 0039/93T 0272/95T 0315/03T 0991/04T 0083/05T 0666/05T 1213/05T 1242/06T 1208/12T 1063/18
- Citing cases
- G 0001/19G 0002/21J 0009/21J 0006/22J 0005/23T 1807/15T 1870/16T 2320/16T 2734/18T 2774/18T 2796/18T 2840/18T 0112/19T 0281/19T 0420/19T 0452/19T 0958/19T 0959/19T 1028/19T 1030/19T 1341/19T 1370/19T 1384/19T 1430/19T 1854/19T 2360/19T 2516/19T 2613/19T 2689/19T 2825/19T 2463/22T 1874/23T 2049/23
Conclusion
Se fondant sur sa compréhension du véritable objet de la question de droit qui lui a été soumise par le Président de l'Office européen des brevets, ainsi que sur ses conclusions exposées ci-dessus,
la Grande Chambre apporte la réponse suivante à cette question de droit :
Compte tenu des développements qui sont intervenus après les décisions G 2/12 et G 2/13 de la Grande Chambre de recours,
l'exclusion de la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux prévue à l'article 53b) CBE a un effet négatif sur l'admissibilité des revendications de produit et des revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention portant sur des végétaux, des matières végétales ou des animaux, si le produit revendiqué est obtenu exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique ou si les caractéristiques de procédé revendiquées définissent un procédé essentiellement biologique.
Cet effet négatif ne s'applique pas aux brevets européens délivrés avant le 1er juillet 2017, ni aux demandes de brevet européen qui ont été déposées avant cette date et qui sont encore en instance.