European Patent Office

G 0006/88 (Agent de régulation de la croissance des plants) of 11.12.1989

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1989:G000688.19891211
Date of decision
11 December 1989
Case number
G 0006/88
Petition for review of
T 0208/88 1988-07-20
Application number
80106574.9
IPC class
A01N 43/54
Language of proceedings
German
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
Bayer
Opponent name
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Board
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Headnote

Une revendication portant sur l'utilisation d'un composé connu dans un but précis, reposant sur un effet technique décrit dans le brevet, doit être interprétée comme comportant du fait de cet effet technique une caractéristique technique d'ordre fonctionnel. Elle n'appelle donc pas d'objection au titre de l'article 54(1) CBE, à condition que cette caractéristique technique n'ait pas été rendue accessible au public auparavant.

Keywords
Deuxième utilisation ne relevant pas du domaine médical"
Nouveauté d'une deuxième utilisation relevant pas du domaine médical, le mode de réalisation technique restant le même
Catchword
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La Grande Chambre de recours apporte la réponse suivante à la question de droit qui lui a été soumise :

Une revendication portant sur l'utilisation d'un composé connu dans un but précis, reposant sur un effet technique décrit dans le brevet, doit être interprétée comme comportant du fait de cet effet technique une caractéristique technique d'ordre fonctionnel. Elle n'appelle donc pas d'objection au titre de l'article 54(1) CBE, à condition que cette caractéristique technique n'ait pas été rendue accessible au public auparavant.