T 0278/00 (Composés de naphtyle/ELI LILLY) du 11.02.2003

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:2003:T027800.20030211

Date de la décision

11 février 2003

Numéro de l'affaire

T 0278/00

Requête en révision de

Numéro de la demande

96301542.5

Classe de la CIB

C07D 211/14

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

Téléchargement

Décision en anglais

Versions JO

Autres décisions pour cet affaire

Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Naphthyl pharmaceutical compounds

Nom du demandeur

ELI LILLY AND COMPANY

Nom de l'opposant

Chambre

3.3.01

Sommaire

I. Les motifs d'une décision attaquée doivent être considérés tels quels. Les exigences de la règle 68(2) CBE ne sauraient être interprétées de telle sorte que la Chambre ou le requérant puissent formuler des hypothèses quant à la signification voulue de ces motifs, lorsqu'ils sont inintelligibles et donc insuffisants.

II. La Chambre doit pouvoir se fonder sur les motifs exposés dans la décision attaquée pour déterminer si les conclusions tirées par la première instance sont justifiées ou non. Il n'est pas satisfait à cette exigence lorsque la Chambre n'est pas en mesure de distinguer quelle est, parmi les différentes conclusions incohérentes énoncées dans et à l'appui de la décision attaquée, celle qui est exacte de celle qui est erronée.

III. Lorsqu'une décision de l'Office européen des brevets susceptible de recours est fondée sur des motifs insuffisants, elle n'est pas "motivée" au sens de la règle 68(2) CBE, ce qui constitue un vice substantiel de procédure.

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention R 67 1973 European Patent Convention R 68(2) 1973

Mots-clés

Décision motivée au sens de la règle 68(2) CBE (non) - conclusions inintelligibles - absence d'identification de l'état de la technique dans l'évaluation de l'activité inventive - référence à une procédure orale dans un cas analogue
vice substantiel de procédure (oui) - remboursement de la taxe de recours

Exergue

Affaires citées

T 0103/86 T 0292/90 T 0939/92 T 0355/97 T 0165/98

Affaires citantes

G 0002/21 R 0006/11 J 0025/10 T 0963/02 T 0897/03 T 0188/04 T 0276/04 T 0482/04 T 0583/04 T 0020/05 T 0316/05 T 0689/05 T 1182/05 T 1356/05 T 1360/05 T 1366/05 T 0599/06 T 1302/06 T 1479/06 T 1698/06 T 1936/06 T 0571/07 T 0831/07 T 0952/07 T 1411/07 T 1553/07 T 1612/07 T 0087/08 T 0421/08 T 0534/08 T 0868/08 T 1053/08 T 1079/08 T 0152/09 T 0306/09 T 2105/09 T 2467/09 T 1693/10 T 2323/10 T 2375/10 T 2474/10 T 0353/11 T 0823/11 T 2366/11 T 2509/11 T 0034/12 T 0374/12 T 0405/12 T 1205/12 T 1206/12 T 1511/12 T 2460/12 T 0071/14 T 0177/15 T 0184/15 T 1232/16 T 0591/17 T 0899/17 T 2187/17 T 0461/18 T 2378/18 T 2146/19 T 3000/19 T 3071/19 T 0912/20 T 0689/21 T 2178/22 T 0957/24

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée en première instance aux fins de poursuite de la procédure.

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.