T 0015/01 (Maladie mystérieuse du porc/SDLO) du 17.06.2004
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2004:T001501.20040617
- Date de la décision
- 17 juin 2004
- Numéro de l'affaire
- T 0015/01
- En ligne le
- 23 juin 2005
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 92913710.7
- Classe de la CIB
- A61K 39/12
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Causative agent of the mystery swine disease, vaccine compositions and diagnostic kits
- Nom du demandeur
- Stichting Dienst Landbouwkundig Onderzoek
- Nom de l'opposant
- Cyanamid Iberica
Akzo Nobel N.V. - Chambre
- 3.3.04
- Sommaire
I. Le même droit de priorité peut être valablement revendiqué dans plusieurs demandes de brevet européen ; il n'y a pas d'épuisement des droits de priorité (voir points 25 à 41 des motifs).
II. La règle 20(3) CBE ne s'applique pas dans le contexte de successions universelles. L'ayant droit à titre universel d'un demandeur ou d'un titulaire acquiert automatiquement la qualité de partie dans la procédure devant l'Office européen des brevets (voir points 4 à 12 des motifs).
III. Il n'est pas contrevenu aux dispositions de la règle 57bis, ni à celles de l'article 123(3) CBE pour la seule raison qu'un titulaire de brevet dépose un jeu distinct de revendications, pour un Etat contractant donné, lors d'une procédure d'opposition, afin de tenir compte du fait qu'en raison d'une réserve faite en vertu de l'article 167(2)a) CBE, des revendications de produit du brevet tel que délivré seraient considérées comme non valables dans cet Etat (voir points 17 à 21 des motifs).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention Art 139(2) 1973European Patent Convention Art 167(2) 1973European Patent Convention Art 167(5) 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 76(1) 1973European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 87(1) 1973European Patent Convention Art 88 1973European Patent Convention R 101(7) 1973European Patent Convention R 20 1973European Patent Convention R 57a 1973European Patent Convention R 61 1973European Patent Convention R 64(a) 1973European Patent Convention R 65(2) 1973European Patent Convention R 87 1973European Patent Convention R 88 1973European Patent Convention R 90(1) 1973Paris_Convention_Art_4F,_4gPatent Cooperation Treaty Art 8(2)
- Mots-clés
- Recevabilité du recours (oui) - qualité de partie de l'ayant droit à titre universel du titulaire initial (oui) - correction de la désignation incorrecte du requérant (acceptée)
Admissibilité de modifications : nouveau jeu de revendications pour ES/GR (oui)
Elargissement de l'étendue de la protection (non)
Priorité (oui) - doctrine de l'épuisement de la priorité (non)
Nouveauté et activité inventive (oui) - Exergue
- -
- Affaires citées
- G 0002/88G 0003/93G 0007/93G 0002/98G 0002/02T 0522/94T 0353/95T 0001/97T 0461/97T 0097/98T 0656/98T 0814/98T 0460/99T 0998/99T 0715/01
- Affaires citantes
- G 0001/12G 0001/13G 0001/22G 0002/22R 0004/23J 0007/21J 0002/22T 0005/05T 0006/05T 1421/05T 1476/05T 1562/06T 1668/07T 0501/09T 1912/09T 0128/10T 1551/10T 1703/10T 2223/10T 1222/11T 0854/12T 2357/12T 0557/13T 1226/13T 0318/14T 0969/14T 1755/14T 0198/15T 0696/16T 0715/16T 1415/16T 1897/17T 0844/18T 2360/19T 2516/19T 2575/19T 2689/19T 0088/21T 1713/22
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours du requérant I est recevable.
2. La décision qui fait l'objet du recours est annulée.
3. L'affaire est renvoyée en première instance avec ordre de maintenir le brevet sur la base des revendications de la nouvelle requête principale déposée lors de la procédure orale, et d'une description qu'il conviendra d'adapter.