T 0998/99 (Equivalent de peau/L'OREAL) du 15.09.2003
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2003:T099899.20030915
- Date de la décision
- 15 septembre 2003
- Numéro de l'affaire
- T 0998/99
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 88400502.6
- Classe de la CIB
- A61L 27/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Equivalent de peau
- Nom du demandeur
- L'OREAL
- Nom de l'opposant
- Organogenesis Inc.
- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 54(3) 1973European Patent Convention Art 54(4) 1973European Patent Convention Art 76(1) 1973European Patent Convention Art 87(1) 1973European Patent Convention Art 88(2) 1973European Patent Convention Art 88(3) 1973European Patent Convention Art 89 1973European Patent Convention R 88 1973Paris Convention Art 4g1
- Mots-clés
- Validité de la priorité - non : l'article 87(1) ne permet pas de revendiquer la même priorité pour le dépôt dans un même pays de plusieurs demandes concernant la même invention
Correction d'erreur - non : la date de dépôt d'une demande divisionnaire ne peut être remplacée par celle de la demande initiale au titre de la règle 88 de la CBE
Saisine de la Grande Chambre - non : l'absence de jurisprudence ne constitue pas une raison en soi - Exergue
- 1) L'article 87(1) de la CBE ne prévoit pas la possibilité de réaliser plusieurs dépôts dans un même pays dans le délai de priorité du même objet et par conséquent de la même invention sous couvert du même document de priorité.
Les réglementations d'exception étant d'interprétation stricte, il s'ensuit que seul le premier dépôt peut se prévaloir valablement du droit de priorité.
2) Ni l'article 4G1 de la Convention de Paris, ni son pendant dans la Convention sur le Brevet Européen (article 76(1), deuxième phrase) ne prévoient que le dépôt d'une demande divisionnaire puisse générer un droit de priorité dont les effets remonteraient à la date de dépôt de la demande initiale. - Affaires citées
- G 0003/93
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué
3. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.