3.7. Caractéristiques indéterminées

Dans l’affaire T 88/87, la caractéristique attaquée concernait un applicateur capable de revenir à sa forme initiale par un effet de ressort quand on relâche la pression exercée pour l’appliquer sur la surface à recouvrir. Cette capacité dépendait de plusieurs paramètres, p. ex. : la résistance et la détente du matériau du bouchon et l’épaisseur de la partie centrale du bouchon. La chambre a estimé que pour éviter de limiter excessivement l’étendue de la revendication, une caractérisation fonctionnelle reposant sur l’effet résultant était admissible. Il était possible de déterminer dans quelle mesure l’applicateur était capable de revenir à sa forme initiale en indiquant l’effet à produire (le dégagement de l’orifice), parce que la personne du métier pouvait le vérifier directement en réalisant ne serait-ce que des essais par tâtonnement.

Dans l'affaire T 487/89, l’objection (soulevée en liaison avec la suffisance de l’exposé) était basée sur le fait que la revendication indiquait une limite inférieure, mais pas de limite supérieure pour la ténacité et la résistance. La division d'opposition avait estimé que ces paramètres à limite indéterminée sont toujours contestables lorsqu'ils se rapportent à une caractéristique souhaitable en soi. La chambre a estimé toutefois que la question de savoir si, dans un cas donné, l'on peut admettre l'absence d'une limite supérieure ou d'une limite inférieure dans une revendication dépend de l'ensemble des circonstances de l'espèce : lorsque, comme c'était le cas en l'occurrence, la revendication vise à couvrir toutes les valeurs qui peuvent être obtenues au-delà d'un seuil minimal déterminé, l'on peut considérer, compte tenu des autres paramètres de la revendication, que ces paramètres à limite supérieure indéterminée n'appellent pas normalement d'objection. Cette décision a été confirmée par les décisions T 129/88 (JO 1993, 598) pour la question de la clarté, T 297/90 et T 1018/05 pour la question de la suffisance de l'exposé(voir aussi la décision T 989/95, dans laquelle T 487/89 a été approuvée mais n'a pas été appliquée). Dans la décision T 586/97, par contre, la chambre a estimé que l'absence, dans une revendication indépendante, de toute limite supérieure concernant la quantité d'un composant préjudiciable mais nécessaire dans la composition chimique revendiquée, était contraire au but de l'invention, tel qu'énoncé dans la description, qui était de réduire le pourcentage de l'ingrédient indésirable dans la composition revendiquée. Il manquait une caractéristique essentielle si bien que la revendication était tellement vaste qu’elle dépassait l’étendue de l’invention telle que divulguée dans la description. Il n'était donc pas satisfait à l'exigence de l'art. 84, deuxième phrase, CBE 1973 selon laquelle les revendications doivent se fonder sur la description.

Dans l'affaire T 227/91 (JO 1994, 491), les revendications couvraient une épaisseur de revêtement définie par une formule comprenant deux paramètres "a" et "t". Le paramètre "a" représentait la diffusivité thermique des moyens de revêtement. Il s'agissait donc d'une caractéristique inhérente à l'instrument. Le paramètre "t" représentait la durée effective d'application des impulsions laser et se rapportait aux conditions de fonctionnement du laser et non à la structure du laser ou de l'instrument. L'épaisseur définie dans les revendications dépendait du mode de fonctionnement du laser, c'est-à-dire d'un facteur humain qui n'avait rien à voir avec l'instrument en tant que tel. Par conséquent, la chambre a jugé ambiguë et indéterminée l'étendue de la protection conférée par l'objet de la revendication.

Dans l'affaire T 455/92, la revendication indépendante 2 était rédigée comme suit : "Emballage [...] pour un produit compressé [...], caractérisé en ce que (a) sa longueur correspond au minimum au périmètre de la surface longitudinale du produit compressé à envelopper, (b) sa largeur totale est suffisante pour envelopper la surface longitudinale et les deux surfaces latérales du produit compressé, et (c) en ce qu'il comporte un plissement tel que [...] la largeur [...] corresponde à celle de la surface longitudinale du produit compressé [...]". La chambre a considéré que l'art. 84 CBE 1973 n'avait pas été enfreint car il avait été fait référence en l'espèce à une entité physique connue, si bien que l'ordre de grandeur était défini de manière suffisamment précise pour permettre d'exclure le matériel d'emballage d'autres objets. De plus, il était évident pour une personne du métier travaillant dans ce domaine que la taille du matériel d'emballage (l'emballage) dépendait de celle de l'objet à emballer. Dans l'affaire T 1020/13, il a été en revanche considéré que la définition d'un objet revendiqué à l'aide d'un deuxième objet non couvert par la revendication était contraire à l'art. 84 CBE.