1.4. Vérification de la validité du droit de priorité au cours des procédures d’examen et d’opposition

En règle générale, la validité d'un droit de priorité n'est pas vérifiée au cours de la procédure d'examen devant l'OEB. Toutefois, cette vérification s'impose si l'état de la technique pertinent a été rendu accessible au public, au sens de l'art. 54(2) CBE, à la date de priorité qui est revendiquée ou après celle-ci et avant la date de dépôt de la demande (délai de priorité), ou bien si le contenu de la demande de brevet européen concorde totalement ou en partie avec le contenu d'une autre demande européenne au sens de l'art. 54(3) CBE qui revendique une date de priorité située dans la période précitée (Directives CBE F‑VI, 2.1 – version d'April 2025). Dans la procédure d'opposition, ce principe s'applique lorsqu'un état de la technique, qui est directement lié à la date de priorité, a été cité en relation avec un motif d'opposition au titre de l'art. 100a) CBE (Directives CBE D‑III, 5 – version d'April 2025). Le fait pour la division concernée de ne pas vérifier la validité du droit de priorité dans les circonstances décrites a été considéré comme un vice substantiel de procédure (voir T 16/89, T 737/95, T 2170/08). À propos des publications pendant le délai de priorité, voir aussi l'avis G 3/93 (JO 1995, 18), résumé au chapitre II.D.6.1.