1.3. Priorités internes

Eu égard à l'art. 87(1) et (2) CBE, le système de priorité adopté par le législateur européen reconnaît également les "priorités internes" (voir T 15/01, JO 2006, 153). À cet égard la question de la double brevetabilité s'est posée – les décisions pertinentes, en particulier G 4/19 (JO 2022, A26) sur les questions de droit soumises à la Grande Chambre de recours dans l'affaire T 318/14 du 7 février 2019 date: 2019-02-07 (JO 2020, A104), se trouvent au chapitre II.G.