2.5.5 Accord implicite

Dans G 1/22 et G 2/22, la Grande Chambre de recours a conclu que, en l'absence d'indications factuelles du contraire, le dépôt conjoint d'une demande PCT par la partie A et la partie B apportait la preuve suffisante que les parties avaient passé un accord implicite permettant à la partie B d'invoquer le droit de priorité (G 1/22 et G 2/22, point 125 des motifs, point II du dispositif).

Selon la Grande Chambre de recours, comme les considérations menant à cette conclusion ne s'appliquent pas seulement dans le contexte des demandes PCT, le concept d'accord implicite et les conditions y afférentes valent de la même manière pour des codemandeurs qui déposent directement une demande européenne ultérieure si au moins l'un des codemandeurs était demandeur de la demande dont la priorité est revendiquée. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux codemandeurs de la demande dont la priorité est revendiquée qui n'interviennent pas dans la demande ultérieure (voir le présent chapitre, II.D.2.6.2).

Pour mettre en cause l'accord implicite, il serait nécessaire d'apporter la preuve qu'il n'a pas été trouvé d'accord relatif à l'utilisation du droit de priorité ou qu'un tel accord présente des vices fondamentaux. Les indications factuelles mettant en cause l'accord implicite doivent être de nature substantielle et être présentées par la partie qui conteste l'accord implicite. En outre, il convient d'évaluer l'accord implicite en vertu du droit autonome de la CBE, qui ne prévoit aucune exigence de forme en matière de transfert des droits de priorité (G 1/22 et G 2/22, points 125 et 126 des motifs). Voir T 2719/19 date: 2023-11-20 au présent chapitre, II.D.2.5.3.

Dans l'affaire T 2132/21, le brevet revendiquait la priorité d'une demande américaine déposée au nom de quatre inventeurs. Lors du dépôt de la demande PCT à l'origine du brevet, les quatre inventeurs étaient désignés comme demandeurs pour les États-Unis uniquement et une société était désignée comme demandeur pour tous les autres États. Le requérant (opposant) a soutenu que la priorité n'était pas valable car il n'existait aucune preuve d'un transfert des droits de priorité à l'intimé avant le dépôt de la demande PCT. Appliquant G 1/22 et G 2/22, la chambre a estimé qu'en l'absence de preuve du contraire, le dépôt conjoint de la demande PCT constituait la preuve suffisante de l'existence d'un accord implicite sur l'utilisation conjointe du droit de priorité.