2.6.2 Un accord ne peut pas être implicite

Selon la Grande Chambre de recours dans G 1/22 et G 2/22, un accord ne peut pas être implicite dans le cas sous-tendant la décision T 844/18 car un accord (indépendamment de sa forme) ne peut être retenu que contre des parties qui ont participé aux faits constitutifs de cet accord. S’ils ne sont pas intervenus dans la demande ultérieure, des codemandeurs de la demande dont la priorité est revendiquée ne peuvent pas être réputés avoir consenti à ce que les autres demandeurs se prévalent du droit de priorité. Cependant, le demandeur ultérieur peut toujours être en droit de revendiquer la priorité, puisque la présomption réfragable de ce droit ne dépend pas de la question de savoir si les demandeurs qui sont intervenus ont agi en qualité de codemandeurs à quelque stade que ce soit (G 1/22 et G 2/22, point 128 des motifs, voir aussi le présent chapitre, II.D.2.5.5.).