2.5.4 Application de G 1/22 et G 2/22 par les chambres – codemandeurs de la demande ultérieure

La décision G 2/22 a été appliquée pour la première fois dans l'affaire T 2719/19 date: 2023-11-20 en date du 20 novembre 2023, à l'origine de la décision G 2/22 (résumée au chapitre II.D.2.5.3.). La chambre a rappelé que la Grande Chambre de recours avait décidé qu'il existait une présomption réfragable en vertu du droit autonome de la CBE selon laquelle un demandeur qui se prévaut d’une priorité conformément à l'art. 88(1) CBE et aux dispositions correspondantes du règlement d'exécution de la CBE était en droit de revendiquer cette priorité et que cette présomption s'appliquait également dans la situation factuelle de l'espèce. La Grande Chambre de recours avait en outre jugé que dans le cas d’espèce, où la partie A (indiquée comme inventeurs et comme demandeurs pour les États-Unis d'Amérique uniquement) et la partie B (indiquée comme demandeurs pour tous les autres États désignés) avaient déposé conjointement la demande PCT qui revendiquait la priorité d'une demande de brevet antérieure dans laquelle la partie A est indiquée comme demandeur, le dépôt conjoint impliquait un accord entre les parties A et B qui permettait à la partie B d'invoquer la priorité, à moins qu’il n'existe des indications factuelles substantielles du contraire. Selon la chambre, aucune indication factuelle substantielle du contraire n’a été mentionnée dans la décision frappée de recours, et la chambre n'avait pas non plus connaissance d'une telle indication. La chambre a conclu qu'il pouvait être fait droit au recours (la priorité était valable) et a renvoyé l’affaire devant la division d’examen avec ordre de délivrer un brevet.

Les décisions G 1/22 et G 2/22 ont également été appliquées dans le contexte de demandes de brevet citées comme documents de l'art antérieur. Dans l'affaire T 521/18, un recours du titulaire du brevet contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet pour défaut de nouveauté de l'objet des revendications 1 à 5 de la requête subsidiaire 3 (requête principale dans le cadre du recours) par rapport à l’exposé du document D4. La division d'opposition avait considéré que le document D4, déposé au nom d'une société (désignée pour les États autres que les États-Unis) et de dix inventeurs/demandeurs (désignés pour les États-Unis uniquement) bénéficiait de la priorité de la demande P4 (D4a) déposée au nom de sept des dix inventeurs/demandeurs du document D4. La chambre a estimé que la forte présomption du droit s'appliquait dans le cas d'espèce. Cette présomption ne pouvait être réfutée qu'en présence de "sérieux doutes" fondés sur des faits ou des indications claires du contraire. De l'avis de la chambre, les moyens de preuves présentés par le requérant n'étaient pas adaptés pour réfuter la présomption. Voir également T 518/22.

Voir aussi T 2224/21, dont il est rendu compte au présent chapitre, II.D.2.4.3, T 2643/16 date: 2024-06-03 en date du 3 juin 2024 et T 2132/21.