2.2.6 Absence de notification au titre de l'article 101(1) CBE

Selon la chambre dans l'affaire T 2382/19, la division d'opposition n'avait pas enfreint le principe de protection de la confiance légitime en s'abstenant d'émettre une notification accompagnée d'un avis provisoire avant de rendre une décision écrite. L'art. 101(1) CBE exige non pas de manière générale que les motifs s'opposant au maintien du brevet soient communiqués systématiquement dans une notification, mais uniquement dans les cas où cela est "nécessaire" (voir le chapitre IV.C.6.2).