2.2. Limites du principe de confiance légitime
2.2.7 Caractère non contraignant d'une notification au titre de l'article 15(1) RPCR
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence jusqu'au 31 décembre 2025. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 11e édition (PDF). |
La chambre chargée de l'affaire T 1832/18 a relevé que personne ne peut légitimement s'attendre à ce que la chambre ne s'écarte pas de son opinion provisoire. La chambre avait expressément souligné dans sa notification au titre de l'art. 15(1) RPCR, conformément aux art. 15(1), cinquième phrase, et 17(2) RPCR, que les observations formulées dans cette notification exprimaient uniquement l'opinion provisoire et non contraignante de la chambre (voir également chapitres III.C.7.4.3 et V.A.4.5.4h)).