2.2.7 Caractère non contraignant d'une notification au titre de l'article 15(1) RPCR

La chambre chargée de l'affaire T 1832/18 a relevé que personne ne peut légitimement s'attendre à ce que la chambre ne s'écarte pas de son opinion provisoire. La chambre avait expressément souligné dans sa notification au titre de l'art. 15(1) RPCR, conformément aux art. 15(1), cinquième phrase, et 17(2) RPCR, que les observations formulées dans cette notification exprimaient uniquement l'opinion provisoire et non contraignante de la chambre (voir également chapitres III.C.6.4.3 et V.A.4.5.6i)).