2.3.2 Procédure de première instance

Le réexamen de la procédure de première instance par les chambres de recours n'est pas, en principe, limité aux violations "fondamentales" du droit d'être entendu.

Cependant, pour qu'une affaire soit renvoyée à l'instance du premier degré en vertu de l'art. 11 RPCR, il faut que la procédure de première instance soit entachée d'un vice "majeur". De plus, conformément à la règle 103(1)a) CBE, la taxe de recours est remboursée seulement en cas de vice "substantiel" de procédure. Dans l'affaire T 689/05, la chambre a fait le lien entre ces concepts en déclarant que tous les vices de procédure ne constituent pas un vice majeur au sens de l'art. 11 RPCR, mais que seul un vice "substantiel" de procédure est à l'origine d'un vice majeur. Voir aussi les chapitres V.A.9.4. "Renvoi consécutif à un vice majeur", V.A.11.6. "Vice substantiel de procédure" et V.A.11.7.1 "Lien de causalité entre le vice substantiel de procédure et la formation du recours".

Dans la décision T 1550/18, la chambre a conclu que compte tenu du lien de causalité entre la violation du droit d’être entendu et la décision rendue par la division d’examen, la violation constituait un vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours prévu à la règle 103(1)a) CBE et un vice majeur nécessitant le renvoi de l’affaire à la première instance pour suite à donner en vertu de l’art. 11 RPCR (cf. aussi T 1655/21 et T 1677/21). Un vice "substantiel" de procédure a été défini dans l'affaire J 7/83 comme une irrégularité objective affectant toute la procédure (cf. aussi T 1529/20 et T 135/22), dans l'affaire J 11/20 comme un vice affectant les motifs qui ont fondé la décision contestée (voir aussi T 135/22) et, dans l'affaire T 682/91, comme un vice lésant les droits des parties (cf. chapitre V.A.11.6.2 "Le vice de procédure doit être substantiel et avoir une incidence sur l'ensemble de la procédure").

Dans l'affaire T 2024/21, la division d’examen n’a pas ordonné la tenue d’une procédure orale demandée de manière répétée par le demandeur notamment en ce qui concerne la discussion relative aux objections soulevées au titre de l’art. 84 CBE et de l’art. 123(2) CBE. Selon la chambre, l’approche de la division d’examen consistant à informer le demandeur à ce stade de la procédure qu’elle n’avait pas admis les documents modifiés de la demande de brevet en vertu de la règle 137(3) CBE et qu'il n'y avait donc pas eu de texte valide auquel le demandeur avait donné son consentement au titre de l’art. 113(2) CBE constituait un vice substantiel de procédure. En outre, il est apparu clairement du déroulement ultérieur de la procédure que ce vice de procédure avait fait grief pour l’ensemble de la suite de la procédure.

Dans l'affaire T 990/91, le fait de ne pas avoir eu la possibilité de répondre à un argument superflu et secondaire qui avait été avancé par la division d'examen n'a pas pu être considéré comme une violation, et encore moins comme une violation substantielle, du droit d'être entendu.