11. Remboursement de la taxe de recours

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11. Remboursement de la taxe de recours
11.6. Vice substantiel de procédure

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11.6. Vice substantiel de procédure

Vue d'ensemble

11.6. Vice substantiel de procédure

L'une des conditions prévues à la règle 103 CBE pour le remboursement est l'existence d'un vice substantiel de procédure. On entend en principe par "vice substantiel de procédure" une irrégularité objective affectant toute la procédure (J 7/83, JO 1984, 211). La réponse à donner à la question de savoir s'il y a vice substantiel de procédure doit être établie sur une base objective (J 32/95, JO 1999, 733 ; T 160/09).