2.4. Motifs ou éléments de preuve surprenants
2.4.2 Signification du terme "motifs"
Par le terme "motifs", il faut entendre en vertu de l'art. 113(1) CBE les motifs essentiels de droit et de fait sur lesquels la décision se fonde (R 16/13, R 5/22, T 532/91, T 105/93, T 187/95, T 1154/04, T 305/14). La chambre, dans la décision T 951/92 (JO 1996, 53), a jugé que le terme "motifs" ne doit pas être interprété au sens étroit du terme mais qu'il fallait l'entendre comme faisant référence aux raisons de droit et de faits conduisant au rejet de la demande et qu'il ne désigne pas simplement un motif d'objection au sens étroit d'une condition requise par la CBE (cf. aussi T 1423/15 et T 2276/22).
Dans l'affaire T 556/15, la décision attaquée de la division d'examen reposait entièrement sur l'absence de conformité à l'art. 123(2) CBE. La chambre a comparé les objections au titre de l'art. 123(2) CBE soulevées dans les deux notifications de la division d'examen avec les motifs de la décision de la division d'examen. Le requérant n'avait jamais pu prendre position au sujet de ces motifs. Selon la chambre, le terme "motifs", tel qu'il figure à l'art. 113(1) CBE, ne devait pas être interprété au sens étroit du terme, mais plutôt d'après le sens donné par la décision T 951/92 (cf. également T 233/18). La présente affaire différait cependant du cas de la décision T 951/92 ; dans l'affaire T 556/15, les notifications de la division d'examen contenaient des objections au titre de l'art. 123(2) CBE qui étaient certes détaillées, mais ne concernaient aucun des éléments sur lesquels la décision était finalement fondée. Le requérant n'avait donc à aucun moment eu connaissance des caractéristiques des revendications litigieuses qui avaient enfreint l'art. 123(2) CBE, jusqu'à ce qu'il ait reçu la décision, bien qu'il ait eu plusieurs occasions de modifier ses revendications avant la décision.
Dans l'affaire T 375/00, le requérant (opposant) a considéré que le problème technique mentionné par la division d'opposition dans sa décision était différent de celui dont il avait été débattu au cours de la procédure précédente. La chambre a estimé que le droit d'être entendu du requérant n'avait pas été enfreint car la définition du problème "objectif" relève des arguments et non des motifs auxquels se réfère l'art. 113(1) CBE.
Dans l'affaire T 33/93, la chambre a estimé que le fait d'avoir cité une décision d'une chambre de recours pour la première fois dans la décision contestée ne constituait pas un nouveau motif ou un nouveau moyen de preuve au sens de l'art. 113(1) CBE : il s'agissait là d'une simple répétition d'arguments qui ne faisait que confirmer le point de vue qui avait été dûment porté à l'attention du requérant.
Dans l'affaire T 1634/10, la division d'examen avait émis une notification motivée exposant ses objections à la lumière de deux documents de l'état de la technique. La chambre a estimé que le simple fait que la division d'examen n'avait pas adhéré aux moyens soumis par le requérant ne constituait pas une violation du droit d'être entendu.
Dans l'affaire T 2238/11, la division d'examen avait conclu dans la section "Autres observations" de la décision contestée que l'objet revendiqué était dépourvu de nouveauté. Le requérant se plaignait qu'il n'avait pas pu présenter ses observations à ce sujet. La décision contestée était toutefois fondée sur l'absence d'activité inventive et non sur le défaut de nouveauté. Selon la chambre, le fait qu'une partie n'a pas pu prendre position au sujet d'observations formulées dans une opinion incidente ne porte nullement atteinte au droit d'être entendu (T 725/05 et T 726/10). La rubrique "Autres observations" ne faisait pas partie de la décision contestée en tant que telle. Voir aussi R 5/22. Dans l'affaire T 1019/22, la chambre a par contre estimé que les exigences de l'art. 113(1) CBE sont enfreintes si la décision est finalement fondée sur un motif "éludé" tiré d’une opinion incidente. Dans l'affaire en cause, l'opinion incidente consistait en une appréciation de l'activité inventive sur la base de D11. Selon la chambre, à l'évidence, il n'avait pas été approprié de recourir à une opinion incidente à tout le moins au motif que cette dernière contenait une partie de la conclusion qui avait fondé la décision. La chambre a conclu qu'il ne pouvait certes pas être établi que D11, en tant qu'état de la technique le plus proche, ne faisait pas partie de la procédure d'opposition. Cependant, la discussion concernant D11 en tant qu'état de la technique le plus proche pendant la procédure d'opposition ne semblait pas avoir été exhaustif et la chambre n'était pas en mesure de déterminer que les deux parties avaient été entendues sur le fond de cette question.
- R 0011/23
In R 11/23 the petition was based on Art. 112a(2)(c) EPC, i.e. the fundamental violation of Art. 113(1) EPC. It was alleged that the clarity objection against auxiliary request 8, which had led to the board's finding that said request had been unallowable, had never been discussed, neither in the written nor in the oral proceedings, but had been brought forward only in the board's written decision..
Specifically, the petitioner argued that there had been two distinct clarity objections against claim 1 of auxiliary request 8: the alleged lack of clarity regarding what "maintaining currents in an allowable range" meant (the "allowable current range objection") and the alleged lack of information on which components were to be protected by the protective circuit (the "unspecified components objection"). The petitioner acknowledged that it had been heard in the context of the "allowable current range objection" but it asserted that it had been confronted with the "unspecified components objection" only when reading the written decision.
The Enlarged Board held that it did not see any clear indication that the "unspecified components objection" had been raised implicitly, for example as an aspect of an overarching clarity objection..
The Enlarged Board agreed with the petitioner in that it was not sufficient for a relevant specific aspect such as the "unspecified components" to be covered or encompassed by a broader clarity objection that had been discussed if the parties had not been aware of the specific aspect during the discussion. In this context, opponent 2 had referred to paragraph [0018] of the patent which had been mentioned in point 7.4 of the decision under review. The Enlarged Board could not see that such a reference implied that the "unspecified components objection" had been discussed. Furthermore, it did not regard the wording of point 7.5 of said decision as evidence that the "unspecified components objection" had been discussed, because it was not clear whether the phrase "as the appellants and the infringer [sic] correctly argue" was linked to the "unspecified components objection".
According to the Enlarged Board, since it had no power or ability to investigate further whether other facts or indications might suggest that the petitioner could be aware that the board had had doubts about the specific aspect of clarity (namely, the "unspecified component" issue), it had to rely on the parties' submissions in this respect. In the absence of any such indication, it was not for the party alleging a breach of its right to be heard to prove that there had been no such facts or indications (see R 15/11). Any doubts remaining on whether a decision under review was based upon facts and considerations on which the parties had had an opportunity to comment must be solved to the affected party's benefit (see R 2/14).
For these reasons, the Enlarged Board concluded that the "unspecified components objection" had not been discussed during appeal proceedings and its use in the written decision had therefore come as a surprise to the petitioner.
As in the appeal case underlying R 2/14, a broader objection had been discussed during appeal proceedings in the present case but not the specific aspect encompassed by the broader objection that turned out to be decisive for the case. In such cases, the "grounds" as referred to in Art. 113(1) EPC may have a more specific meaning than a broader objection like "lack of clarity" or "insufficiency of disclosure". In the present case, it was irrelevant that the broader clarity objection had been discussed. The critical aspect, namely the question of which components needed to be protected, had not been discussed during the appeal proceedings and the board's conclusion on this aspect had come as a surprise to the petitioner.
The "unspecified components objection" which had not been discussed during the appeal proceedings eventually was the reason for the board's finding that the patent was invalid. The Enlarged Board concluded that a fundamental violation of Art. 113(1) EPC had occurred. The decision under review was thus set aside and the proceedings before a board reopened..
On the latter, the Enlarged Board, referring to Art. 112a(5) and R. 108(3) EPC, explained that the board responsible for the reopened proceedings was not automatically the board which had issued the decision underlying the review proceedings. Rather, the allocation of the reopened proceedings had to be determined in accordance with the business distribution scheme as applicable when the proceedings were reopened.