2.4.3 Possibilité de prendre position sur des éléments de preuve

Selon la décision J 20/85 (JO 1987, 102), l'OEB ne peut en bonne justice rendre une décision sur une question que lorsque les preuves sur lesquelles doit se fonder cette décision ont été recueillies et communiquées à la partie concernée. Dans l'affaire T 820/10, la division d'examen a rejeté la demande pour absence d'activité inventive en se fondant sur des documents cités pour la toute première fois dans la décision frappée de recours elle-même. La chambre a estimé que cette décision reposait par conséquent sur des éléments de preuve sur lesquels le demandeur n'avait pu prendre position. Dans la décision J 3/90 (JO 1991, 550), la chambre juridique a considéré que l'art. 113(1) CBE n'est pas respecté si l'OEB, en procédant à l'examen d'office des faits, n'informe pas pleinement les parties intéressées des investigations entreprises et de leurs résultats et si, par la suite, il ne leur donne pas suffisamment la possibilité de soumettre leurs observations, avant qu'une décision ne soit prise (cf. aussi J 16/04).

Dans la décision T 1677/21, la chambre a considéré que le raisonnement adopté par la division d’opposition ne pouvait être suivi que si le tableau de la page 8 de D7 était bien pris en considération. Cependant, ce tableau n’était pas disponible en langue anglaise et avait été évoqué pour la première fois lors de la procédure orale. La chambre a estimé que la décision était ainsi fondée sur des faits et des éléments de preuve au sujet desquels le titulaire du brevet n’avait pas pu prendre position ; il ne pouvait pas être attendu du titulaire du brevet qu’il présente ses observations avant la procédure orale et les faits pertinents n’avaient pas été produits dans une langue officielle de l’OEB. Cela constituait une violation du droit du requérant d’être entendu (cf. aussi chapitre III.I.8 "Procédure d’opposition").

Dans l'affaire T 1401/16, la division d'examen a, au moins partiellement, fondé ses conclusions concernant des aspects décisifs sur deux entrées "Wikipedia" citées dans la décision. Cependant, à aucun moment de la procédure d'examen n'avait-il été fait référence à ces moyens de preuve, lesquels n'ont été mentionnés pour la toute première fois que dans la décision frappée de recours elle-même. Le demandeur n'avait donc pas eu la possibilité de prendre position sur cette question, ce qui constituait une violation des dispositions de l'art. 113(1) CBE.

Voir aussi le chapitre III.G.3.3. "Droit d'être entendu".