5.4. Méprise isolée dans l'application d'un système satisfaisant pour surveiller les délais ou le traitement du courrier

Une erreur isolée commise par un auxiliaire dans l'application d'un système donnant normalement satisfaction est excusable ; le cas où il est fait droit à une requête en restitutio in integrum après une telle erreur est traité, par exemple, dans les affaires T 462/02 du 11 février 2003 date: 2003-02-11, T 221/04 du 5 mai 2004 date: 2004-05-05, T 836/09 du 17 février 2010 date: 2010-02-17, T 1815/15. Le requérant ou son mandataire doit être en mesure de rendre vraisemblable le fait qu'un système normalement efficace de surveillance des délais fixés dans la CBE était en place dans l'entreprise à la date pertinente (J 2/86 ; J 3/86, JO 1987, 362 ; J 23/92 ; T 428/98, JO 2001, 494 ; J 3/12 ; J 4/12). Dans l'affaire T 1917/20, la question décisive était de savoir si, au sein du bureau du mandataire, des mesures étaient éventuellement prévues pour détecter et corriger des erreurs commises lorsque le courrier était réparti en "courrier système" et "courrier non-système". La chambre a fait observer que même dans des petites entités où une seule et même personne trie le courrier et organise le système de classement, il est nécessaire, conformément à l'obligation de vigilance, d'effectuer une vérification systématique de ces tâches critiques, qui constituent potentiellement une source d'erreurs.