5. Bien-fondé de la requête en restitutio in integrum
Menu
Home
Textes juridiques
La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB
E. Restitutio in integrum
5. Bien-fondé de la requête en restitutio in integrum
5.3. Circonstances exceptionnelles
Imprimer
Facebook
Twitter
Linkedin
Email
5.3. Circonstances exceptionnelles
Vue d'ensemble
5.3. Circonstances exceptionnelles
5.3.1 Restructuration organisationnelle
5.3.2 Changement ou retrait de la représentation
5.3.3 Cas complexes de transmissions d'entreprises
5.3.4 Questions relatives à la surveillance ou aux systèmes informatiques
5.3.5 Survenue inopinée de maladie grave et lourde épreuve psychique
Précédent
Suivant