5.3.2 Partialité conduisant à la récusation

Les membres d'une chambre de recours peuvent être récusés par toute partie pour l'un des motifs cités à l'art. 24(1) CBE, ou s'ils sont soupçonnés de partialité (art. 24(3) CBE). Pour les motifs de récusation au titre de l'art. 24(1) CBE, voir le chapitre III.J.5.1. Pour le critère de partialité "subjectif" et "objectif", voir le chapitre III.J.1.5.

Dans la décision T 261/88 du 16 février 1993 date: 1993-02-16, la chambre a estimé qu'une partialité peut donner lieu à récusation si une personne appelée à prendre une décision vis-à-vis d'une partie à l'affaire fait preuve de parti pris. Elle est limitée aux situations dans lesquelles l'avis d'une personne appelée à prendre des décisions touchant le droit des parties (p. ex. un juge) est influencé par son attitude envers l'une d'elles. À l'inverse, une telle personne ne serait pas récusée si elle penchait dans un certain sens ou si elle défendait un avis particulier sur une question (voir aussi T 843/91, JO 1994, 818 ; T 1028/96 date: 1999-09-15, JO 2000, 475).

Dans la décision T 843/91 (JO 1994, 818), la chambre a souscrit à l'avis exprimé dans la décision T 261/88 date: 1993-02-16 selon lequel une attitude partiale peut conduire à la récusation si la personne chargée de prendre une décision fait preuve de parti pris à l'encontre d'une partie. Plus précisément, une attitude partiale reviendrait, de l'avis de la présente chambre, à favoriser sciemment une partie en lui accordant des droits auxquels elle ne peut prétendre ou en ignorant délibérément les droits de la partie adverse (voir aussi T 954/98 du 9 décembre 1999 date: 1999-12-09). La question de savoir si la récusation d'un membre d'une chambre au motif qu'il est soupçonné de partialité doit être justifiée peut uniquement être tranchée à la lumière des circonstances particulières de chaque espèce (voir G 5/91). Ainsi, quelle que soit leur gravité, les irrégularités, pratiques erronées ou vices de procédure ne peuvent être considérés comme justifiant une récusation pour cause de partialité s'ils ne découlent pas d'un tel parti pris ou d'une telle volonté délibérée (voir aussi T 1257/14 du 5 février 2018 date: 2018-02-05, T 2175/15 du 23 juin 2023 date: 2023-06-23).

Dans l'affaire T 792/12, le requérant a affirmé que la chambre ne voulait pas écouter ses arguments et semblait manquer d'impartialité, parce qu'elle l'avait interrompu à plusieurs reprises. La chambre a rejeté cette affirmation et s'est référée à l'art. 15(4) RPCR 2007, en vertu duquel le président de la chambre conduit la procédure orale et en garantit le déroulement équitable, régulier et efficace. Le président d'une chambre peut intervenir lorsqu'une partie expose ses moyens, afin de garantir le déroulement efficace de la procédure, et notamment pour éviter qu'une partie ne répète des arguments. De la même manière, le président d'une chambre, ou un membre de la chambre, peut interrompre une partie pour poser des questions qui sont, par exemple, considérées comme importantes pour parvenir à une décision.

Dans l'affaire T 1493/20, la chambre a déclaré qu'il résultait de la liste exhaustive des motifs de récusation figurant à l'art. 24(3) CBE qu'une demande de récusation ne pouvait pas être fondée sur n'importe quel motif, même si les faits invoqués concernant les membres de la chambre pouvaient être considérés, au moins subjectivement, comme préjudiciables à la cause d'une partie. Le requérant avait demandé la récusation de la chambre pour cause de partialité en raison d'un prétendu manque de connaissances techniques. La chambre a estimé que la requête du requérant était irrecevable, étant donné qu'une récusation fondée sur un manque de connaissances techniques n'était pas un motif de récusation recevable en vertu de l'art. 24(3) CBE. Elle a souligné que ni la CBE ni le RPCR ne prévoient comme motif de récusation l'incompétence technique d'une chambre dans un domaine technique qui lui est attribué conformément au plan de répartition. Elle a également fait référence à cet égard à l'art. 117(1)e) CBE et à la règle 121 CBE.