5.3.1 Opinions provisoires exprimées

Dans l'affaire T 241/98 du 22 mars 1999 date: 1999-03-22, la chambre de recours a fait observer que l'une des tâches les plus importantes incombant à une chambre est de se faire une opinion. L'envoi d'un avis préliminaire s'inscrit dans ce contexte et on ne saurait y voir la manifestation d'un parti pris (voir aussi T 355/13, T 2175/15 du 23 juin 2023 date: 2023-06-23 et le chapitre III.J.6.2.3).

Dans la décision T 355/13, la chambre a considéré que l'envoi d'une opinion provisoire ne pouvait en soi être envisagé comme étant un motif suffisant de récusation pour soupçon de partialité. Dans l'affaire en cause, la chambre a considéré qu'il ressortait immédiatement de manière claire que l'annexe à la procédure était de toute évidence rédigée dans sa totalité comme un simple avis préliminaire, non contraignant, comme le montre non seulement le texte d'introduction "[les] remarques suivantes sont formulées sans préjudice de la décision finale de la chambre", mais également les expressions utilisées tout au long du texte. La chambre est parvenue à la conclusion que l’annexe à la citation dans l'affaire en cause ne pourrait pas venir à l’appui des allégations invoquées concernant la récusation pour soupçon de partialité.

Dans l’affaire T 2440/16 du 17 mai 2022 date: 2022-05-17, la chambre a fait observer qu'une chambre n'est généralement pas tenue de fournir, lors de la procédure orale, des explications ou des justifications concernant l'avis provisoire ou la position retenue (décision intermédiaire rendue après discussion et délibération sur une question donnée) de la chambre. L'absence d'une telle justification ne peut donc pas, en règle générale, fonder un soupçon de partialité. Le maintien d'un avis provisoire après discussion des faits et de la situation juridique lors de la procédure orale et après délibération n'est pas non plus susceptible de fonder un soupçon de partialité. Toute procédure implique par nature la prise d'une décision (intermédiaire) par la chambre après examen des faits et de la situation juridique, et ensuite délibéré sur ce point.

Dans la décision T 2175/15 du 1 avril 2022 date: 2022-04-01 (décision intermédiaire), la chambre a fait observer que même des opinions simplement provisoires et non contraignantes pouvaient faire l'objet d'une demande de récusation (en l'occurrence, l'avis de convocation dans lequel la chambre exprimait, entre autres, des doutes quant à la recevabilité de la première demande de récusation). Le motif de récusation pour soupçon de partialité n'existe pas seulement lorsqu'une partie a été lésée par la décision de la chambre (voir aussi T 49/15, T 1677/11). Les avis préliminaires contenus dans les citations, qui se rapportent aux questions soulevées par une affaire, ne donnent pas lieu, en principe, à une récusation s’ils : ne favorisent pas une partie, par exemple en donnant des indications qui ne sont pas couvertes par l'art. 114(1) CBE ; sont factuels, c'est-à-dire qu'ils ne contiennent pas de remarques désobligeantes à l'égard d'une partie ou de son mandataire ; et ne constituent pas une application du droit si grossièrement erronée qu'elle permet de conclure à l'arbitraire. Dans l'affaire T 2175/15 du 23 juin 2023 date: 2023-06-23, la chambre, dans sa composition modifiée, a toutefois fait remarquer, en ce qui concerne le troisième critère mentionné (application grossièrement erronée et donc arbitraire du droit), que ce sont toujours les circonstances concrètes du cas d'espèce qui doivent être déterminantes et qu'il convient toujours de déterminer si une telle application arbitraire du droit permet de craindre à juste titre qu'il s'agit précisément de l'expression d'un préjugé à l'égard d'une partie. Une application grossièrement erronée du droit peut être due à d'autres raisons qu'un préjugé à l'égard d'une partie, par exemple la simple conviction de la chambre de la justesse de l'opinion juridique effectivement grossièrement erronée. Il est donc concevable que des opinions juridiques grossièrement erronées aient des répercussions sur les deux parties dans la même procédure. Dans une telle configuration, il semble difficile de conclure à la partialité de la chambre à l'égard d'une partie.

L'objectivité de l'avis préliminaire a également été examinée et confirmée dans la décision R 2/12 du 26 septembre 2012 date: 2012-09-26, dans laquelle la chambre a estimé que "... la notification ... en soi ne contient aucune affirmation audacieuse et n'a pas non plus été étayée en 'termes si directs, si extrêmes ou si tendancieux' qu'elle nuirait à la capacité du membre concerné de traiter la requête en instance avec un esprit ouvert et sans idées préconçues."

Voir également le présent chapitre III.J.6.2.3.