1.5. Examens "subjectif" et "objectif", présomption d'impartialité

Il convient d'apprécier l'impartialité au titre de l'art. 24(3) et (4) CBE dans la jurisprudence développée par la Grande Chambre de recours et par les chambres de recours dans le sens de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l'art. 6(1) CEDH en procédant, premièrement, à un examen "subjectif" nécessitant une preuve de la partialité effective du membre concerné et deuxièmement, à un examen "objectif" au cours duquel la chambre chargée de prendre la décision juge si les circonstances de l'espèce peuvent donner lieu à soupçon de partialité apprécié de manière objective (voir T 190/03 ; JO 2006, 502 ; et R 8/13 du 20 mars 2015 date: 2015-03-20. Voir aussi T 1021/01 du 18 mars 2005 date: 2005-03-18; T 1193/02 ; T 281/03 du 18 mars 2005 date: 2005-03-18 et T 281/03 du 30 mars 2006 date: 2006-03-30; T 283/03 ; T 572/03 du 18 mars 2005 date: 2005-03-18). La partialité effective est une caractéristique interne propre au membre concerné de la chambre et sa présence est assurément critiquables, car elle va à l'encontre des exigences du droit à une procédure équitable. Cependant, des soupçons et des apparences ne suffisent pas à établir la partialité effective. En effet, un membre de chambre a pour devoir fondamental, lorsqu'il exerce son pouvoir judiciaire, de prendre objectivement des décisions et de ne pas se laisser influencer par un intérêt personnel ou par les avis ou actes de tiers. Ainsi, l'impartialité personnelle d'un membre de chambre doit être présumée jusqu'à preuve du contraire (outre la jurisprudence citée ci-dessus, voir en particulier G 2/08 du 15 juin 2009 date: 2009-06-15 ; voir aussi R 19/12 du 25 avril 2014 date: 2014-04-25).

En revanche, l'impression de partialité implique des aspects externes et traduit le niveau de confiance que la chambre inspire au public, que le membre ait réellement des préjugés ou non ; il ne faut pas seulement que la justice soit rendue, il faut aussi qu'elle donne l'apparence d'être rendue (voir, outre la jurisprudence citée ci-dessus, G 1/21 du 17 mai 2021 date: 2021-05-17, T 900/02, T 2291/08 ; voir aussi R 8/13 du 20 mars 2015 date: 2015-03-20). Les chambres ont énoncé qu'il n'est pas nécessaire de prouver cet aspect de la partialité de la même façon que la partialité avérée ; il convient plutôt de déterminer si les circonstances donnent lieu à un soupçon de partialité objectivement justifié (élément objectif). Cela correspond pour l'essentiel aux motifs "objectifs" et "raisonnables" identifiés dans la jurisprudence de l'OEB et va dans le sens des principes de procédure généralement admis dans les États membres, par exemple dans la jurisprudence de la CourEDH.

Dans l'affaire G 1/05 (JO 2007, 362), la Grande Chambre de recours a déclaré que la partialité du membre de la chambre concerné ne doit pas forcément être avérée pour qu'une récusation au titre de l'art. 24(3), première phrase, CBE soit justifiée. L'existence d'un soupçon (voir les chapitres III.J.4., III.J.5. et III.J.6 ci-dessous), c'est-à-dire une impression de partialité, suffit (ce que l'on appelle le "test objectif" dans la jurisprudence de la CourEDH depuis l'affaire Piersack c. Belgique (1982), 1^er octobre 1982, N° 8692/79, point 30). Rien ne doit compromettre la capacité des tribunaux à garantir que justice soit rendue et soit perçue comme telle par le public (voir aussi R 19/12 du 25 avril 2014 date: 2014-04-25, T 190/03, JO 2006, 502 ; CourEDH, Puolitaival et Pirttiaho c. Finlande, 23 novembre 2004, N° 54857/00). La Grande Chambre de recours a fait observer que la jurisprudence des chambres de recours et d'autres sources reconnaissent toutefois aussi de manière générale que le "soupçon" éprouvé par une partie doit être objectivement justifié. Des impressions purement subjectives ou de vagues soupçons ne sont pas suffisants (voir aussi G 3/08 du 16 octobre 2009 date: 2009-10-16, R 2/12 du 26 septembre 2012 date: 2012-09-26 ; et voir T 190/03, JO 2006, 502 ; et aussi, par exemple, T 985/01 du 18 mars 2005 date: 2005-03-18. Ainsi la chambre chargée de prendre la décision juge si l'ensemble des circonstances de l'espèce peuvent donner lieu à soupçon de partialité apprécié de manière objective. Cette conclusion va dans le sens de la jurisprudence de la CourEDH, voir, par exemple, l'affaire Puolitaival et Pirttiaho c. Finlande : "L'optique du justiciable concerné entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif"(cf. également la décision T 241/98 du 22 mars 1999 date: 1999-03-22 et R 8/13 du 20 mars 2015 date: 2015-03-20). En ce qui concerne le test objectif, Il s'agit ainsi de savoir s'il y a tout lieu de penser qu'une personne raisonnable, objective et avertie éprouverait la crainte, à la lumière des faits établis, que le juge n'ait pas réglé ou ne règle pas l'affaire avec impartialité. Aussi un observateur raisonnable examinant les faits de la cause devrait-il impérativement conclure que la partie pourrait avoir de bonnes raisons de douter de l'impartialité du membre récusé (voir aussi les décisions G 1/21 du 17 mai 2021 date: 2021-05-17, T 954/98 du 9 décembre 1999 date: 1999-12-09 du 9 décembre 1999, T 1257/14 du 5 février 2018 date: 2018-02-05).

Dans l'affaire T 2274/22, du même que l’opposant, un membre du public était présent au briefing de l'interprète, et ce incontestablement par erreur. La chambre a estimé que le risque qu'un tel incident survienne dans le cadre d'une visioconférence était bien plus élevé que dans le cadre d'une procédure orale tenue en présentiel. Compte tenu de la distance physique et de la présence virtuelle dans une visioconférence, un mauvais effet sur l'entourage voire une "mauvaise impression" pouvaient être créés plus rapidement et abaisser ainsi le seuil à partir duquel il peut y avoir soupçon de partialité. C'est pourquoi il y a lieu de soumettre la conduite régulière de la procédure et en particulier la gestion des pannes techniques à de strictes exigences. Dans l'affaire en cause, le titulaire du brevet n'était d'abord pas en mesure de se rendre compte que la partie adverse avait pu obtenir un avantage. Il était donc d'autant plus en droit de s'attendre à ce que la division d'opposition l'informe immédiatement de l'incident.