4.1. Dépôt du pouvoir

Le texte de la règle 101 CBE 1973 a été reformulé et figure désormais à la règle 152 CBE 2000. En particulier, la règle 152(6) CBE prévoit que si le pouvoir requis n'est pas déposé dans les délais, les actes accomplis par le mandataire, à l'exception du dépôt d'une demande de brevet européen, sont réputés non avenus, sans préjudice d'autres conséquences juridiques prévues par la présente convention. Voir également la décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de pouvoirs (JO éd. spéc. 3/2007, 128, L.1.), et la décision J 8/10 (JO 2012, 470).

Le nouveau droit applicable est désormais fixé par la décision du Président de l'OEB, en date du 8 juillet 2024, relative à la signature et au dépôt de pouvoirs (JO 2024, A75 ; voir aussi le communiqué explicitant le système au JO 2024, A77 – mesures également applicables dans les procédures relatives à des brevets européens à effet unitaire (JO 2024, A76)). À la date de son entrée en vigueur (1^er novembre 2024), la décision du 8 juillet 2024 annule et remplace la décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de pouvoirs (édition spéciale n° 3, JO 2007, L.1.). Voir aussi Directives CBE A‑VIII, 1.6, Directives CBE A‑VIII, 1.9 et Directives CBE A‑VIII, 3 – version d’avril 2025. Il n’y a actuellement pas encore de jurisprudence prise en application du nouveau droit applicable.

En application de la règle 152(1) CBE et de l'art. 1(1) de la décision de la Présidente de l'OEB (JO éd. spéc. 3/2007, 128, L.1.), un mandataire agréé qui est inscrit sur la liste des mandataires agréés et qui se présente comme tel, ne doit produire un pouvoir signé que dans certaines circonstances (changement de mandataire sans que le pouvoir de l'ancien mandataire ait cessé, doutes de l'Office quant au pouvoir) (T 1204/13, voir aussi T 548/13).

Dans l'affaire T 1105/16, la chambre a indiqué que, même si M. K (mandataire agréé) agissait en qualité d'employé du titulaire du brevet, un pouvoir signé ne serait pas exigé étant donné qu'un employé ne doit déposer un pouvoir signé que s'il n'est pas mandataire agréé (cf. art. 3 de la décision de la Présidente, JO éd. spéc. 3/2007, 128, L.1.).

Dans l'affaire T 924/17, le nouveau mandataire avait déposé en temps utile, le 6 juin 2017, un pouvoir signé, suite à l'invitation émise par l'OEB au titre de la règle 152(2) CBE. Le pouvoir portait une signature datée du 23 mai 2017, soit une date postérieure au dépôt de l'acte de recours. La chambre a indiqué qu'il n'existe pas d'exigence selon laquelle la date de la signature doit être antérieure à la date de dépôt de l'acte de recours, ni encore moins d'exigence selon laquelle tout acte de procédure accompli avant la date de la signature doit être explicitement approuvé dans le pouvoir signé. Cela reviendrait à exiger la preuve de l'existence d'un pouvoir antérieur, donné de manière informelle à l'oral ou par écrit, qui habilite le mandataire à agir pour le compte d'une partie ("Bevollmächtigung"). Par ailleurs, cela serait également contraire à la finalité de la règle 152(2) CBE, qui est clairement de permettre de remédier à l'absence de dépôt de pouvoir, étant donné qu'il semble implicite et évident que le pouvoir concerne et englobe généralement tout acte accompli par le nouveau mandataire pendant une procédure en cours devant l'OEB.

Dans l'affaire J 12/88, il s'avéra que l'ancien mandataire du requérant avait agi devant l'OEB pour le compte du requérant, sans avoir reçu la moindre instruction en ce sens et en utilisant un faux pouvoir. La chambre a déclaré toutes ces procédures nulles et non avenues. De plus, toutes les taxes acquittées pour le compte du requérant n'avaient jamais été dues et devaient donc être remboursées.

Dans l'affaire T 850/96, le requérant avait argué de l'irrecevabilité de l'opposition, au motif que les signataires de l'acte d'opposition n'avaient pas déposé de pouvoir. Selon lui, un employé doit déclarer simultanément au dépôt de l'acte d'opposition qu'il agit en qualité de mandataire agréé. Sinon, il doit déposer un pouvoir. Les deux signataires de l'acte d'opposition étaient en l'espèce des mandataires agréés. La chambre a déclaré qu'aux termes de l'article premier, paragraphe 1 de la décision du Président de l'OEB en date du 19 juillet 1991 (JO 1991, 489), un mandataire agréé qui est inscrit sur la liste tenue par l'OEB et qui se fait connaître en tant que tel n'est tenu de déposer un pouvoir signé que dans les cas visés à l'art. 1(2) et (3) de cette décision (désormais voir décision de 2007, JO éd. spéc. 3/2007, 128). Dans la présente affaire, l'irrégularité commise ne consistait pas dans le défaut de pouvoir signé, mais dans le fait que les signataires de l'acte d'opposition ne s'étaient pas faits connaître en tant que mandataires agréés (voir aussi la décision T 1744/09, qui cite la décision T 850/96 et indique qu'un mandataire agréé peut s'identifier rétroactivement).

Dans l'affaire T 425/05, l'intimé (titulaire du brevet) a demandé in limine litis à la chambre de déclarer le recours irrecevable, motif pris d'une part qu'il avait été formé à une date à laquelle l'opposante originaire (la société I) n'avait plus d'existence légale pour avoir été dissoute, et d'autre part qu'il ne se pouvait agir d'une simple erreur de plume du mandataire, en tant que telle susceptible de correction, puisque celui-ci ne pouvait manifestement agir pour le compte de la société F dont il n'avait point encore reçu mandat. Sur quoi, la chambre a constaté tout d'abord qu'en l'espèce le mandat dont le mandataire agréé tirait le pouvoir de postuler et donc d'agir en lieu et place de son mandant, la société I, n'a jamais été contesté, et n'a pas non plus été révoqué. Il est non moins constant que l'opposante originaire, la société I n'avait plus d'existence légale à raison de sa dissolution par l'effet de la réunion de toutes les parts sociales représentatives de son capital entre les mains de l'associée et actionnaire unique la société F. La chambre en a conclu que la société F avait donc succédé à la société I en qualité d'opposante, de même que dans le mandat en qualité de mandant. La chambre a donc jugé que l'appel formé par le mandataire agréé dont le mandat, depuis confirmé, n'était point révoqué, l'avait donc été implicitement mais nécessairement pour le compte de son mandant véritable la société F et que c'était par une erreur depuis corrigée que le nom de la société I avait été porté dans l'acte de recours comme étant celui de l'opposante.

Dans l'affaire T 267/08, le remplacement du mandataire agréé a été notifié par le nouveau mandataire lors du dépôt de l'acte de recours. Le mandataire précédent n'avait pas contacté l'OEB pour l'aviser de la cessation de son mandat. La Décision de la Présidente de l'OEB (JO éd. spéc. 3/2007, 128) prévoit qu'en cas de remplacement d'un mandataire, et lorsque l'OEB n'a pas été avisé de la cessation du mandat du mandataire précédent "le nouveau mandataire est tenu de déposer, en même temps que l'avis relatif à la constitution de mandataire, un pouvoir particulier (original accompagné d'une copie) ou bien de faire référence à un pouvoir général déjà enregistré. S'il ne satisfait pas à cette exigence, il est invité à accomplir ces actes dans un délai imparti par l'OEB." Dans l'affaire en cause, la chambre, ayant constaté que le pouvoir déposé ne mentionnait pas le bon opposant, a invité le nouveau mandataire à déposer un pouvoir conformément à la règle 152(2) CBE. Le nouveau mandataire a envoyé le pouvoir par téléfax, mais a omis de déposer l'original. La chambre a indiqué que le dépôt d'un pouvoir valable pour le compte de l'opposant implique nécessairement le dépôt de l'original, ce qu'un mandataire agréé ne devrait pas ignorer. En conséquence, en droit, les actes procéduraux accomplis par le nouveau mandataire étaient réputés non avenus (règle 152(6) CBE). L'acte de recours était donc réputé ne pas avoir été produit si bien qu'aucun recours n'existait.

Dans l'affaire T 637/09, le requérant avait informé la chambre et l'intimé que M. Sc, mandataire agréé, le représenterait conjointement avec M. M., le mandataire agréé qui agissait déjà en son nom. L'habilitation de M. Sc. à agir comme mandataire pour le compte du requérant a été contestée par l'intimé dès le début de la procédure orale. La chambre a fait observer que, comme on peut le déduire de la règle 152(10) CBE, une partie peut être représentée par plusieurs mandataires agissant en commun. Pour représenter le requérant, M. Sc. n'était pas tenu de produire un pouvoir signé. Il n'était donc pas nécessaire de produire un (autre) pouvoir conformément à l'art. 1(3) de la décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007 (JO éd. spéc. 3/2007, 128, L.1.). La chambre a conclu que M. Sc. était dûment autorisé à représenter le requérant en plus de M. M.

Dans l'affaire T 1700/11, la chambre a décidé que si un mandataire européen forme une opposition pour le compte d'une partie et qu'il ne produit pas dans les délais un pouvoir signé après y avoir été invité par la chambre de recours, l'opposition est réputée non avenue (règle 152(1) et (6) CBE. La chambre a estimé que cette fiction juridique entraînait une perte de droits (règle 112(1) CBE) et qu'un examen de la recevabilité de l'opposition réputée non avenue ne pouvait être envisagé (affaire citée dans la décision T 7/17).

Dans l'affaire J 19/13, le mandataire qui a signé électroniquement la requête en délivrance (formulaire OEB 1001E) n'était pas habilité à signer au nom du demandeur. La chambre a constaté qu'un acte de procédure accompli par une personne non habilitée doit être traité de la même façon qu'une signature manquante. Ce principe s'applique également au dépôt électronique d'un document accompagné de la signature électronique d'une personne non habilitée, comme cela a été confirmé, par exemple, dans la décision T 1427/09 du 17 novembre 2009 date: 2009-11-17. Par conséquent, le formulaire de requête en délivrance devait être considéré comme non signé.