3.3.2 Représentant commun

Dans la décision G 3/99 (JO 2002, 347), la Grande Chambre de recours a traité la question de la recevabilité d'oppositions conjointes et de recours conjoints. Il ressort de cette décision que bien qu'une opposition conjointe soit formée par plusieurs personnes, il n'en demeure pas moins qu'elle constitue une seule opposition à l'instar d'une opposition formée par une seule personne. Dans une opposition conjointe, il doit y avoir dans tous les cas un représentant commun (art. 133(4) et règle 100 CBE 1973) (règle 151 CBE) et seul celui-ci est habilité à agir, lors de la procédure d'opposition, au nom de l'ensemble des co-opposants considérés comme un tout.

Lorsque la partie qui fait opposition est constituée de plusieurs personnes, c'est le représentant commun désigné conformément à la règle 100 CBE 1973 qui doit introduire le recours. Si le recours est formé par une personne non habilitée, la chambre considérera qu'il n'est pas dûment signé et invitera par conséquent le représentant commun à le signer dans un délai donné. La personne non habilitée qui a formé le recours doit être informée de cette invitation. Si l'ancien représentant commun ne participe plus à la procédure, un nouveau représentant commun doit être désigné conformément à la règle 100 CBE 1973.

Afin de sauvegarder les droits du titulaire du brevet et dans l'intérêt de l'efficacité de la procédure, l'on doit savoir clairement pendant toute la procédure qui fait partie du groupe des co-opposants ou des co-requérants. Si l'un des co-opposants ou des co-requérants (y compris le représentant commun) a l'intention de se retirer de la procédure, l'OEB doit en être informé par le représentant commun ou par un nouveau représentant commun désigné conformément à la règle 100(1) CBE 1973 pour que ce retrait prenne effet.

La décision G 3/99 a été par exemple appliquée dans l'affaire T 1154/06, dans laquelle la question s'est posée de savoir si un mandataire agréé doit être constitué lorsque le brevet est détenu par plusieurs personnes et que celle d'entre elles qui est citée en premier lieu n'a pas de domicile dans un État contractant. Ces deux décisions sont mentionnées dans la décision R 18/09, où la Grande Chambre de recours a estimé que le principe selon lequel une pluralité de personnes agissant conjointement doit être traitée comme une seule partie et l'obligation pour une telle partie d'agir par l'entremise d'un représentant commun s'appliquent tous deux aux procédures de révision.

Dans l'affaire T 1654/13, il était allégué que le recours formé par le représentant commun des cotitulaires du brevet devait être interprété comme ayant été formé pour le compte des deux titulaires du brevet en tant que corequérants. Le texte de l'acte de recours, qui se référait uniquement au premier des deux titulaires du brevet, à savoir Unilever N.V., ne devait donc être interprété qu'en lien avec la requête en réduction de la taxe de recours. La chambre, par référence à l'art. 118 CBE et faisant application des décisions R 18/09 et T 1154/06 dont elle a rappelé l'apport, a estimé qu'il ne faisait pas de doute que Unilever N.V. et Unilever PLC étaient corequérants. Le recours était recevable.

Dans l'affaire T 1366/04, le recours n'avait été formé que par le premier des deux cotitulaires du brevet. La chambre a considéré que les exigences de l'art. 118 CBE étaient remplies et qu'il n'y avait pas de doute concernant l'identité et la qualité de requérant des deux titulaires du brevet.

La décision T 418/07 concerne un cas différent, où peu avant la procédure orale, l'intimé (titulaire du brevet) a désigné un deuxième cabinet de mandataires comme représentant commun, en sus du cabinet déjà en charge du dossier, et il a demandé à la chambre de transmettre des copies de toute la correspondance aux deux cabinets. Face à ce cas d'une pluralité de mandataires, la chambre a indiqué qu'une partie est certes libre de désigner autant de mandataires qu'elle le souhaite, mais qu'à sa connaissance, aucune exigence ne prescrit à une chambre ou à des parties de transmettre la correspondance à plus d'un mandataire d'une partie. Si une partie désire conserver plusieurs mandataires, elle doit prendre ses propres dispositions pour copier la correspondance à tous ceux-ci. Les parties ne peuvent attendre de la chambre qu'elle leur fournisse des services de copie à leur convenance.

Dans l'affaire T 1907/20, le requérant (titulaire du brevet) faisait valoir que son recours était recevable. Le mandataire qui avait présenté et signé le mémoire du recours (mandataire du recours) était, en tant que mandataire agréé au titre de la règle 151(1) CBE pour les deux cotitulaires du brevet (Bosch et Samsung), habilité à agir même sans pouvoir particulier. La représentation qu'il assurait, en plus de la représentation assurée par le mandataire qui avait déposé la demande de brevet, était couverte par la règle 152(10) CBE. Selon la chambre, le mandataire du recours pouvait agir dès le dépôt du mémoire de recours en tant que représentant commun des cotitulaires du brevet au sens de la règle 151(1) CBE, et ce sans devoir accomplir d'autres formalités, puisqu'il intervenait personnellement en tant que mandataire agréé. Le fait qu'un autre représentant commun des deux demandeurs avait été désigné ne s'opposait pas non plus à ce que le mandataire du recours soit reconnu en tant que représentant commun supplémentaire des titulaires du brevet au sens de la règle 152(10) CBE. Aucune déclaration distincte ne devait être produite auprès de l'OEB. L'opposant n'a pas non plus contesté le fait que le mandataire du recours, en tant que mandataire agréé au titre de l'art. 134 CBE, n'était pas tenu de produire un pouvoir de Samsung, conformément à l'art. premier de la décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de pouvoirs. De plus, l'Office n'avait pas de raison de penser qu'un mandataire avait été remplacé : le mandataire qui agissait antérieurement pour la demande de brevet, tout comme le mandataire du recours n'étaient que deux parmi l'ensemble des mandataires de Bosch au titre de la règle 152(10) CBE. Lors de la procédure orale devant la chambre, l'intimé a allégué que l'absence de capacité à agir du mandataire du recours résultait non pas de l'absence d'un pouvoir, mais du fait qu'il n'avait pas été désigné de représentant commun, contrairement à ce qui était expressément prévu à la règle 151 CBE. La chambre a fait observer que la règle 151 CBE n'exigeait cependant pas que la désignation du mandataire soit effectuée sous forme d'une déclaration distincte du demandeur ou du titulaire du brevet, venant s'ajouter au pouvoir donné aux fins de la règle 152 CBE. Mandater un mandataire agréé ou lui donner un pouvoir (et déposer par la suite, le cas échéant, le pouvoir auprès de l'OEB dans le cadre de la procédure de délivrance ou d'opposition) vaut désignation d'un représentant commun au sens de la règle 151 CBE.

Voir également J 35/92 (désignation d'un mandataire agréé commun, retrait de la demande), J 10/96 (le mandataire agréé commun renonce, au cours de la procédure, à représenter ses clients), T 464/20 (application de la règle 151(1) CBE par la chambre dans une affaire où l’opposition avait été déposée en commun par deux sociétés, la deuxième dans la liste étant en liquidation selon un courrier du représentant mais sans que des documents le confirmant n'aient été produits).