b) Base juridique constituée par l’art. 123(1) CBE ensemble les règles 79(1) et 81(3) CBE  

Dans l'affaire T 755/96, la chambre a estimé que le pouvoir de la division d'opposition d'accepter ou de rejeter des faits ou preuves nouveaux présentés tardivement était régi par l'art. 114(2) CBE 1973 et que le pouvoir de rejeter de nouvelles requêtes concernant des modifications était régi par l'art. 123 CBE 1973 ainsi que par les dispositions correspondantes du règlement d'exécution, à savoir la règle 57bis CBE 1973 (règle 80 CBE) (cf. également T 1903/13, qui cite l'art. 123(1) CBE comme fondement juridique du pouvoir d'appréciation des chambres lors de la procédure de recours faisant suite à une opposition). Dans plusieurs décisions récentes (T 966/17, R 6/19 et T 256/19), il a également été considéré que l'art. 123 CBE (en combinaison toutefois avec les règles 79(1) et 81(3) CBE) constituait le fondement juridique de ce pouvoir d'appréciation.

Dans l'affaire T 966/17, la chambre a conclu que le pouvoir d'appréciation dont dispose la division d'opposition pour admettre dans la procédure des requêtes modifiées découle de l'art. 123(1) CBE (première phrase) ensemble les règles 79(1) et 81(3) CBE. En effet, aux termes de l'art. 123(1) CBE, la demande de brevet européen ou le brevet européen peut être modifié dans les procédures devant l'OEB conformément au règlement d'exécution. La règle 79(1) CBE donne au titulaire du brevet, dans le cadre de la procédure d'opposition, la possibilité de modifier la description, les revendications et les dessins dans un délai imparti par la division d'opposition. La recevabilité de modifications ultérieures relève en revanche du pouvoir d'appréciation de la division d'opposition, comme il ressort, par exemple, de la règle 81(3) CBE ("il doit, si nécessaire, être donné au titulaire du brevet la possibilité de modifier, s'il y a lieu"). Voir aussi T 1081/20.

Dans l'affaire R 6/19, la Grande Chambre de recours a considéré que le pouvoir d'appréciation dont dispose la division d'opposition pour admettre ou non des requêtes dans la procédure est basé sur l'art. 123(1) CBE. Elle a fait observer que la première phrase prévoit, de manière générale, la possibilité de modifier la demande de brevet ou le brevet, mais seulement au titre des dispositions du règlement d'exécution (règle 81(3) CBE relative à la procédure d'opposition). Elle a également relevé que la deuxième phrase de l'art. 123(1) CBE accorde expressément au demandeur le droit de modifier au moins une fois la demande et fait observer que dans l'hypothèse où la première phrase de l'art. 123(1) CBE viserait à ce que le titulaire du brevet ou le demandeur ait toujours le droit de modifier le brevet ou la demande, alors la deuxième phrase dudit article serait superflue. La Grande Chambre de recours a rappelé que le droit, énoncé à la deuxième phrase de l'art. 123(1) CBE, de modifier au moins une fois la demande, n'est pas accordé au titulaire du brevet durant la procédure d'opposition lorsque la division d'opposition exerce le pouvoir d'appréciation que lui confère la première phrase de l'art. 123(1) CBE, pour ne pas admettre ces requêtes. Au cours de cette procédure, il est donné au titulaire la possibilité d'apporter des modifications uniquement si nécessaire (règle 81(3) CBE). La Grande Chambre de recours n'a pas jugé utile de répondre à la question de savoir si l'art. 114(2) CBE, servait, lui aussi, de fondement au rejet de requêtes.

Dans l’affaire T 256/19, la chambre a estimé que le pouvoir d’appréciation pour écarter une version modifiée d’un brevet dans une procédure inter partes ne peut trouver sa source que dans l’art. 123(1) CBE ensemble les règles 79(1) CBE et/ou règles 81(3) CBE et, en cas de procédure orale programmée, dans la règle 116(2) CBE.

Dans l’affaire J 14/19, la chambre juridique a indiqué que l’art. 123(1) CBE pouvait servir de base juridique supplémentaire en sus de l’art. 114(2) CBE.