5.1.5 Pouvoir d’appréciation pour admettre ou non des modifications
La règle 116(1) CBE dispose que dans la citation sera signalé une date jusqu’à laquelle des documents peuvent être produits en vue de la préparation de la procédure orale . La règle 132 CBE n’est pas applicable dans ce contexte, ce qui signifie que ces documents ne sont pas couverts par les dispositions usuelles relatives à la prolongation de délais. De nouveaux faits ou preuves présentés après cette date peuvent ne pas être pris en considération, à moins qu’il ne convienne de les admettre en raison d’un changement intervenu dans les faits de la cause. La règle 116(2) CBE impose au demandeur ou au titulaire qui produit de nouvelles pièces satisfaisant aux exigences de la CBE les mêmes obligations que la règle 116(1) CBE impose aux parties qui produisent de nouveaux faits ou preuves.
Dans l'affaire T 382/97, la chambre a expliqué que les règles 57bis CBE 1973 (règle 80 CBE) et règle 71bis CBE 1973 (règle 116 CBE) régissent conjointement les conditions préalables de procédure qui gouvernent la modification d'un brevet par son titulaire devant la division d'opposition. La règle 57bis CBE 1973 est le texte juridique de base des modifications, et la règle 71bis CBE 1973 traite du délai pour apporter des modifications. La chambre a relevé que les modifications qui ne se conforment pas à un délai fixé en vertu de la règle 71bis CBE 1973 peuvent être néanmoins recevables s’il existe des raisons valables pour leur production tardive.
Dans l’affaire T 28/10, la chambre s’est ralliée à la thèse selon laquelle le principe de la libre disposition de l’instance est limité par le principe de concentration ("Konzentrationsgrundsatz"). Dans la mesure où il est question de modifier des jeux de revendications en procédure d’opposition, le principe de concentration est exposé dans la règle 116(2) CBE. Cette disposition n’interdit pas, par le biais de délais rigoureux pour certaines pièces, toute modification ultérieure des moyens invoqués, mais place l’admission de telles modifications sous le pouvoir d’appréciation de l’instance.
Dans l’affaire T 1067/08, la chambre a également considéré que la règle 116 CBE donnait à la division d’opposition un pouvoir d’appréciation pour refuser les nouvelles demandes de modifications si les revendications modifiées étaient présentées après la date limite fixée en vertu de cette disposition. Cela vaut en particulier pour les demandes présentées pour la première fois au cours de la procédure orale (p. ex. T 484/99, T 64/02). La chambre a relevé que cette disposition avait en particulier pour finalité d’empêcher les parties de chercher à obtenir des avantages de procédure injustifiés en employant des tactiques abusives au détriment de l’économie de la procédure. C’est pourquoi toute modification doit être effectuée de la manière la plus efficace possible, ce qui doit être établi par la division d’opposition, compte tenu des intérêts de toutes les parties (voir aussi T 382/97, T 1253/09), et le pouvoir de refuser les requêtes tardives doit être exercé en prenant en considération tous les facteurs pertinents se présentant en l’espèce, compte tenu notamment de l’existence éventuelle de raisons valables pour la production tardive, de la question de savoir si les autres parties ont été prises à l’improviste et si les modifications apportées soulèvent de nouvelles questions (voir aussi chapitre IV.C.5.1.7 "Principes régissant l’exercice du pouvoir d’appréciation par la division d’opposition").
De même, dans l'affaire T 688/16, la chambre a considéré que l'art. 114(2) CBE ne prévoit un pouvoir d’appréciation que pour admettre ou non des faits ou des preuves, et que le pouvoir de ne pas admettre des requêtes présentées tardivement s'appuie sur la règle 116(2) CBE. Le pouvoir d'appréciation est subordonné à une notification signalant que des motifs s'opposent au maintien du brevet. Dans la présente affaire, il a été émis, non pas une notification négative, mais une notification selon laquelle la division d'opposition estimait à titre provisoire qu'aucun des motifs d'opposition ne s'opposait au maintien du brevet tel que délivré et la chambre a donc conclu que la (non-)admission de la requête subsidiaire 3 ne relevait absolument pas du pouvoir d’appréciation de la division d’opposition en l’espèce.
Dans l’affaire T 1662/21, la chambre a souscrit à la position de la décision T 688/16, en ajoutant que cela ne signifiait pas que toutes les modifications produites à ce moment devaient être admises. La division d’opposition doit d’abord établir si ces modifications sont effectivement destinées à surmonter les objections, et si elles les surmontent d’une manière appropriée et proportionnée aux circonstances. La division a donc toujours un pouvoir d’appréciation, mais doit l’exercer différemment que lorsqu’elle décide d’admettre des modifications produites après la date de la règle 116 CBE qui ne sont pas justifiées par un changement des faits de la cause.
Dans l’affaire T 1332/21, la chambre a déclaré que le pouvoir d’appréciation de la division d’opposition relatif à l’admission de revendications modifiées au cours de la procédure orale découle de la règle 116(2) CBE, en se référant aux deux dernières phrases de la règle 116(1) CBE qui disposent que ces modifications "peuvent ne pas être prises en considération". Pour les critères d’exercice de ce pouvoir d’appréciation, la chambre a renvoyé aux Directives, E‑III, 8.6, version de mars 2021 (désormais Directives CBE E‑VI, 2, version d’avril 2025). Pour les principes d’exercice de ce pouvoir d’appréciation, voir également chapitre IV.C.5.1.7 ci-après.