c) Base juridique constituée par l’art. 114(2) CBE 

Dans de nombreuses décisions, les chambres ont invoqué l'art. 114(2) CBE (parfois ensemble la règle 71bis CBE 1973 ou la règle 116 CBE en tant que disposition d'application de cet article) comme fondement juridique du pouvoir d'appréciation dont dispose la division d'opposition pour ne pas prendre en considération des requêtes présentées tardivement (voir notamment T 1105/98, qui cite les documents préparatoires relatifs à la règle 71bis CBE 1973, sans toutefois établir de distinction entre les paragraphes 1 et 2 de la règle 71bis CBE 1973 ; voir également, p. ex., T 4/98, T 811/08, T 66/12, T 1214/12, T 2385/12, T 2332/15,  T 44/17, T 350/17 et T 879/18). Dans l’affaire T 1855/13, un moyen comportant une requête relative à une revendication a été explicitement considéré comme un fait au sens de l’art. 114(2) CBE (voir aussi la décision T 604/01 où le brevet tel que délivré et les revendications telles que modifiées ont été considérés comme des faits, et la décision T 1776/18 où la chambre a conclu qu’une revendication de brevet devait être considérée sur le plan juridique comme la formulation de faits techniques en termes juridiques et donc être qualifiée de "faits ou preuves" au sens de l’art. 114(2) CBE). Voir également la jurisprudence complémentaire présentée dans la décision T 1776/18, point 4.5 des motifs, et dans la décision T 364/20.

Dans la décision T 1776/18, la chambre a mis en exergue des exemples de jurisprudence où le pouvoir d’appréciation de la division d’opposition pour ne pas admettre des requêtes portant sur des revendications a été considéré comme ayant son fondement juridique à l’art. 114(2) CBE, notamment ensemble la règle 116(1) CBE (voir p. ex. T 1270/18, T 85/19). Elle a également fait observer qu’il existait aussi des décisions dans lesquelles l’art. 114(2) CBE ensemble la règle 116(2) CBE était considéré comme le fondement juridique pour ne pas admettre des requêtes en modification de revendications (p. ex. T 2536/12, T 1758/15). La chambre a souscrit à la jurisprudence selon laquelle l’art. 114(2) CBE constitue une base juridique pour ne pas admettre les requêtes portant sur des revendications, en concluant que les moyens portant sur des requêtes de revendications explicitement ou implicitement étayées contiennent des éléments factuels. La présence de ces éléments factuels permet de s’appuyer sur l’art. 114(2) CBE comme base juridique pour écarter les requêtes de revendications qui ne sont pas déposées en temps utile (J 14/19). L’application de l’art. 114(2) CBE aux requêtes en modification de revendications et donc aux moyens aussi bien des opposants que des titulaires de brevets garantit également que les parties soient traitées sur un pied d’égalité et selon les mêmes critères, assurant ainsi l’égalité de traitement. Voir aussi T 364/20, T 1733/22.

Toutefois, voir les décisions T 755/96, T 281/99, T 688/16, T 754/16 concernant le point de vue opposé selon lequel l'art. 114(2) CBE ne peut servir de fondement au pouvoir d'appréciation dont dispose la division d'opposition pour prendre ou non en considération des requêtes.

Dans l’affaire T 281/99, la chambre a déclaré ne pas connaître d’article ou de règle au titre de la CBE ni de jurisprudence obligeant la division d’opposition à refuser de nouvelles revendications soumises au cours de la procédure, quels que soient leur contenu et la raison de leur production tardive. Elle a déclaré que l’art. 114(2) CBE ne porte pas sur le dépôt de revendications modifiées, mais a relevé que même cet article ne porte pas atteinte au pouvoir d’appréciation de la division d’opposition pour accepter de nouveaux faits ou preuves qui n’ont pas été présentés en temps utile.

Dans la décision T 754/16, la chambre a conclu que l’art. 114(2) CBE n’offrait pas un fondement permettant d’écarter les requêtes subsidiaires déposées au cours de la procédure orale devant la division d’opposition. En effet, cet article ne s’applique pas aux requêtes soumises tardivement sous forme de revendications modifiées, mais aussi aux faits et arguments produits tardivement. En outre, en l’espèce, les requêtes subsidiaires avaient été déposées en temps utile, en réponse directe et immédiate à l’avis modifié de la division d’opposition et du fait que le titulaire n’avait pas eu d’occasion d’y réagir plus tôt.