e) Convergence de requêtes portant sur des revendications  

(i) Requêtes devenant non convergentes en raison du dépôt ultérieur d'autres requêtes  

Dans l'affaire T 2112/16, le requérant (titulaire du brevet) avait déposé les requêtes subsidiaires 1 à 14 conjointement aux motifs de recours, puis, plus tard, mais avant la notification de la citation à la procédure orale, les nouvelles requêtes subsidiaires 1A et 4. La chambre, exerçant son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13(1) RPCR, n’a pas admis les requêtes subsidiaires 1A et 4 dans la procédure. Concernant les requêtes subsidiaires 2, 3 et 5 à 14, la chambre a estimé que la séquence des requêtes subsidiaires avait évolué au cours de la procédure de recours en raison de l’introduction de la requête subsidiaire 1A, ceci impliquant un changement substantiel de l’objet de l’invention revendiquée. La chambre a considéré que la séquence choisie des requêtes subsidiaires débouchait sur un élargissement évident et un manque de convergence dans les requêtes. Une telle modification effectuée suite à la présentation par une partie de l’ensemble de ses moyens ne répondait pas à l’exigence d’économie de la procédure prévue par l’art. 13(1) RPCR. La chambre a exercé son pouvoir d’appréciation en vertu de l’art. 13(1) RPCR et n’a pas admis les requêtes subsidiaires 2, 3 et 5 à 14 dans la procédure. Voir aussi la décision T 1185/17 rendue par la même chambre.

Voir cependant aussi T 1520/20, où la chambre a distingué son cas de l’affaire T 2112/16 sur le point de savoir si l’on était en présence d’une modification des moyens invoqués. Dans le cas soumis à la chambre, toutes les requêtes subsidiaires avaient été déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours, et la décision de première instance était déjà fondée sur l'objet de la requête subsidiaire 4 litigieuse. La chambre a précisé que le dépôt des nouvelles requêtes subsidiaires 1 à 3, qui étaient divergentes selon l’opposant, ne rendait pas pour autant inadmissible la requête subsidiaire 4.

(ii) Requêtes non convergentes déposées pour répondre à des objections divergentes 

Dans l’affaire T 938/20, la requête principale avait été soumise en tant que requête subsidiaire 105 peu avant la notification de la citation à la procédure orale. En exerçant son pouvoir d’appréciation au titre de l’art. 13(1) RPCR, la chambre a fait observer que dans l’affaire en cause, lorsqu’un nombre extrêmement important d’objections de différentes natures a été soulevé à l’encontre de toutes les requêtes versées au dossier, la convergence était particulièrement difficile à obtenir et, dans les circonstances données, ne devait pas être utilisée comme seul critère pour refuser l’admissibilité de cette requête. Elle a relevé par ailleurs dans ce contexte qu’une série de requêtes rédigées pour se défendre contre une objection unique devrait converger, mais que l’égalité des armes serait compromise si l’opposant était libre de soulever une multitude d’objections divergentes, tandis que le titulaire ne serait limité qu’à une seule ligne de défense contre toutes ces objections.