2.4.2 Jurisprudence relative aux questions et à la notation de l'examen préliminaire non applicable à l'examen européen de qualification

La chambre disciplinaire a précisé que la jurisprudence relative aux questions et à la notation de l'examen préliminaire n'est pas applicable à l'EEQ, car l'examen préliminaire ne laisse place à aucun pouvoir d'appréciation dans la notation. Ainsi, conformément à la décision D 20/16, la différence essentielle entre l'examen préliminaire (règle 10 DEREE 2009) et l'EEQ, en particulier l'épreuve A (règle 23 DEREE 2009), est la suivante. Pour l'examen préliminaire, les candidats doivent répondre à des questions ou assertions bien précises à choix multiple, uniquement par "vrai" ou "faux" en cochant une case ; ils ne peuvent ajouter ni raison, ni note explicative. Pour l'EEQ, le candidat peut proposer des solutions répondant selon lui aux exigences de la règle 23 DEREE 2010 et même motiver, au besoin, ses propositions dans des notes supplémentaires (règle 23(6) DEREE 2010). Pour l'épreuve A, les membres du jury d'examen disposent d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'ils attribuent leurs points. Voir également par exemple la décision D 16/17.