3. Affaires disciplinaires

Le RDMA (publication supplémentaire 1, JO 2024, 145, version consolidée du texte publié au JO 1978, 91 , tel que modifié par le texte publié au JO 2008, 14 et au JO 2018, A57), contient, outre les dispositions relatives aux obligations professionnelles générales, au secret professionnel et à la conduite du mandataire agréé envers le mandant, des dispositions concernant les instances chargées de prononcer des mesures disciplinaires (voir Art. 5 RDMA ; voir aussi le Règlement de procédure additionnel de la Commission de discipline et le Règlement de procédure additionnel du Conseil de discipline, publication supplémentaire 1, JO 2024, 156 et publication supplémentaire 1, JO 2024, 166, version consolidée des textes publiés au JO 1980, 177 et 183, respectivement ; tel que modifiés par le texte publié au JO 2007, 552 ; voir aussi le RPCD, publication supplémentaire 1, JO 2024, 70, version consolidée du texte publié au JO 1980, 188 ; tel que modifié par le texte publié au JO 2007, 548). Alors que le RDMA énonce les conditions générales s'appliquant aux membres de l'epi, le Code de conduite professionnelle associé de l'epi (JO 2022, A61) énonce les principes généraux relatifs à la conduite professionnelle (voir points 1a) et b) du code).