3.1. Recevabilité du recours – indication des demandes présentées

Les requérants dans des procédures de recours devant la chambre de recours disciplinaire doivent indiquer les demandes présentées (art. 6(1), première phrase, RPCD voir également par ex. D 1/20). Selon la décision D 1/20, cette exigence est satisfaite si une mesure disciplinaire est demandée, tout en laissant à la chambre disciplinaire le soin d’apprécier la nature de cette mesure. En revanche, elle n'est pas satisfaite si la demande du requérant équivaut à une requête en jugement déclaratif (en l’occurrence, une requête visant à clarifier si l’utilisation du titre de "European patent litigator" (avocat spécialisé dans les litiges européens en matière de brevets) constituait une déclaration fallacieuse au sens de l’art. 1(1) RDMA). Voir également au chapitre V.C.3.4.

Dans l’affaire D 2/20 (recours formé par le Président de l’epi), la chambre disciplinaire a jugé le recours irrecevable concernant le premier motif de recours (décision sur remboursement de taxes) en raison de l’absence d’indication des demandes présentées par le requérant, contrairement à l’art. 6(1) RPCD. Selon la chambre, la notion de « demande » à l’art. 6(1) RPCD doit être interprétée au vu de l’objectif d’ensemble de la procédure de recours, qui est d’établir si les effets juridiques de la décision attaquée sont corrects ou non. Il ne suffit pas de demander, comme l’avait fait le requérant, l’annulation d’une décision sans demander (de manière motivée) que la procédure de recours aboutisse à un effet juridique différent (ou supplémentaire) (voir également D 40/21 dans le contexte des recours au titre de l’art. 24 REE). Dans les circonstances spécifiques de D 55/21, cependant, la chambre disciplinaire a estimé que le Président de l’epi avait explicitement déclaré pour quelles raisons la décision était erronée et devait être annulée, et le recours a été jugé recevable.

Le recours a également été jugé recevable dans l'affaire D 1/22 (recours du Président de l'epi), qui concernait une décision de la commission de discipline de l'epi rejetant la plainte. La chambre disciplinaire a noté que, selon la décision D 55/21, pour qu'un recours du Président de l'epi soit recevable, il était suffisant d'indiquer pourquoi la décision objet du recours était erronée sur le fond. Selon les circonstances, il peut ne pas être nécessaire de demander expressément le résultat attendu sur le fond ; une demande de renvoi sur le fond peut suffire (voir également D 2/20). Dans l'affaire en question, la chambre disciplinaire a considéré qu'une demande de renvoi était suffisante à propos de la violation des art. 6(3) et 20 RDMA invoquée par le requérant, qui constituerait un vice substantiel de procédure (voir dans le présent chapitre V.C.3.3.1 et V.C.3.3.2). Sur le fond (applicabilité du RDMA, voir dans le présent chapitre V.C.3.2), le requérant a considéré que la commission de discipline de l'epi n'aurait pas dû classer l'affaire. Étant donné qu'il était question de compétence juridictionnelle et que le défendeur n'avait pas été appelé à présenter sa défense, la demande de renvoi sur le fond a également été jugée suffisante.